souhaitée] le Conseil d’État à l’inspection des finances. Pas de justice d’exception durant cette période exceptionnelle. 2020 79 J.-M. Sauvé, « Bilan de quinze années d'urgence devant le juge administratif », discours du 26 juin 2015, disponible sur le site internet du Conseil d’État La Global Competition Review, qui publie un classement mondial des autorités de concurrence, a placé l’Autorité de la concurrence parmi les instances les mieux notées (« catégorie Élite ») en 2013 et 2014[17]. Le vice-président du Conseil d’État Bruno Lasserre dresse le bilan de la protection des libertés publiques pendant la crise du coronavirus et l’état d’urgence sanitaire. Président du Conseil de la concurrence puis de l'Autorité de la concurrence de 2004 à septembre 2016 où il a joué un rôle important dans la régulation du secteur des télécommunications. Né le 4 janvier 1954[2] dans une famille bordelaise bourgeoise et catholique[3], Bruno, Marie Lasserre passe une maîtrise de droit public[4] et obtient le diplôme de l’Institut d'études politiques de Bordeaux puis intègre l'École nationale d'administration (promotion Mendès France) en 1976, où il côtoie Gérard Mestrallet (GDF-Suez) ou Gérard Rameix (Autorité des marchés financiers)[3]. Plus sur. Conseil d'État (France) Signaler. KANGAI NEWS. Le vice-président du Conseil d'État Bruno Lasserre mis en examen. L’évaluation des politiques publiques : quels enjeux aujourd’hui ? La force de proposition du Conseil d’État est telle que même en 1964, le général de Gaulle consentit à nommer Pierre Laroque président de la section sociale, alors que celui-ci avait été, moins de deux ans auparavant, et de manière notoire, l’un des rédacteurs de l’arrêt Canal. La dernière modification de cette page a été faite le 8 juillet 2020 à 12:52. Le Point Actu. Sur invitation du Vice-Président du Conseil d’Etat français, M. Bruno Lasserre, la Présidente, Mme Agnès Durdu, accompagnée du Vice-Président, M. Patrick Santer, des Conseillers d’Etat, MM. Il est l'un des principaux architectes des réformes des années 1990 du secteur des télécommunications en France, qui se sont traduites par une libéralisation du secteur, l'instauration d'une autorité de régulation indépendante et la privatisation de l'opérateur historique France Télécom[2],[5]. Il a également publié un ouvrage consacré à La transparence administrative (PUF, 1986, en coll. 2:29. Dans un arrêt du 3 juin dernier (CE, 10e et 9e ch., 3 juin 2020, n° 421615), le Conseil d’Etat a estimé que la communication des listes d’entreprises sanctionnées pour non-respect des dispositions relatives à l’égalité salariale porterait un préjudice trop important aux sociétés concernées. Pour Bruno Lasserre, la concurrence n'est pas une fin en soi mais un outil destiné à inciter les entreprises à donner le meilleur d'elles-mêmes au bénéfice des consommateurs[13]. Depuis mai 2018, le vice-président du Conseil d’État est Bruno Lasserre, successeur de Jean-Marc Sauvé (2006-2018). C'est donc lui qui s'occupera de la transition du Conseil vers une autorité administrative indépendante[5]. 78 P. Cassia, « Le Conseil d’État et l'état d'urgence sanitaire : bas les masques ! Membre du comité de sélection des banques-conseils de l’Etat (1998-2004). Il est l’auteur de plusieurs rapports commandés par le Premier ministre : « L’Etat et les technologies de l’information : vers une administration à accès pluriel » (La documentation française, 2000) et « Pour une meilleure qualité de la réglementation » (La documentation française, 2004). À l’issue de cette réforme, il est chargé par le ministre des Affaires étrangères et par le ministre de l’Industrie de conduire une mission internationale destinée à la présenter et à l’expliquer aux gouvernements et aux autorités de nombreux pays étrangers. Au cours des huit années pendant lesquelles il a ainsi dirigé l’autorité chargée de la régulation des télécommunications, il a été le principal architecte de la réforme d’ensemble du secteur, qui s’est traduite par son ouverture à la concurrence, la mise en place d’une autorité de régulation indépendante et la privatisation de l’opérateur historique. Cette analyse de l'association a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 17 mars 2016 et devenu définitif, aux termes duquel « la pathologie et le décès [d'Alain Mouzon] sont imputables à une faute de l'administration en raison du harcèlement moral subi par celui-ci et du défaut de protection dont il a été l'objet »[23]. Parallèlement à ces fonctions, il siège au collège du Conseil de la concurrence de 1998 à 2004, avant d’en devenir le président le 28 juillet 2004, fonctions qu’il a conservées après la transformation du Conseil en Autorité de la concurrence par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008. Le Conseil d’État a reçu depuis l’origine 30 demandes, dont 7 l’an dernier ce que Bruno Lasserre analyse comme un signe encourageant après une mise en route assez difficile. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Il y croise le futur président de la République Emmanuel Macron[12]. Il a aussi été membre de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Jacques Attali, dont le rapport (« 300 décisions pour changer la France ») a été remis au Président de la République et au Premier ministre le 23 janvier 2008. A l’issue de sa scolarité à l’ENA, Bruno Lasserre rejoint le Conseil d’État où il exerce les fonctions de rapporteur à la section du contentieux (1978-1981), responsable du centre de documentation et de recherche juridique (1981-1984), puis de rapporteur public, alors appelé commissaire du gouvernement (1984-1986). La présidence du Conseil d'État français a été successivement confiée à différentes autorités. La presse qualifie Bruno Lasserre de « discret et réputé inflexible »[8], « pédagogue infatigable »[9], et Le Nouvel économiste affirme qu'il « incarne parfaitement avec son institution l’idée que l’on se fait d’une régulation moderne » et l’a élu régulateur de l’année 2013[10]. Président du comité d’orientation chargé du fonds de modernisation de la presse quotidienne (1999-2004). Il fait évoluer le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme défendu fin 2017 par Gérard Collomb notamment en introduisant l'autorisation préalable du juge des libertés et de la détention pour les perquisitions administratives[12]. Depuis 1872, le membre du Conseil d'État ayant le rang le plus élevé porte le titre de vice-président mais certaines formations solennelles du Conseil d'État peuvent être présidées par le Premier ministre ou par le ministre de la Justice, garde des Sceaux Le fonctionnement du Tribunal administratif, le bilan des relations entre les autorités locales et le Conseil d’État, ainsi que le premier anniversaire de l’Autorité de … Il a également publié un ouvrage consacré à « La transparence administrative » (PUF, 1986, en coll. Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. Bruno Lasserre est né le 4 janvier 1954 à Talence (Gironde). Il prend ses fonctions le 29 mai suivant, succédant à ce poste à Jean-Marc Sauvé. Il est nommé en parallèle membre du Conseil de la concurrence dont il devient président le 29 juillet 2004[2]. Le président de la République va prochainement nommer Bruno Lasserre à la tête de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat en remplacement de M. Vigouroux. Quelques jours après la publication de l’étude annuelle du Conseil d’État sur l’évaluation des politiques publiques, Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, détaillera les propositions de l’institution. 1:05. Titulaire d’un diplôme de sciences politiques de l’Institut d’études politiques de Bordeaux (1974) et d’une licence de droit de l’Université de Bordeaux (1975), Bruno Lasserre est un ancien élève de l’Ecole nationale d’administration, promotion « Pierre Mendès France » (1978). Le 14 octobre dernier, le Conseil d’État a organisé la première conférence du cycle 2020-2021 consacré aux états d’urgence. Président adjoint de la section contentieux du. Il choisit notamment de rencontrer les patrons[16]. En 1998 il retourne au Conseil d'État où il préside durant trois années la 1re sous-section du contentieux, avant d’occuper, de 2002 à 2004, les fonctions de président-adjoint de la section du contentieux. A lissue de sa scolarité à lENA, Bruno Lasserre rejoint le Conseil dÉtat où il exerce les fonctions de rapporteur à la section du contentieux (1978-1981), responsable du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (depuis avril 2017). Vice-président de l’International Competition Network (ICN) (depuis 2012). Libéral convaincu, il veille de manière à sa régulation et à l'équité de la concurrence[pas clair] et se fait remarquer en infligeant en 2005 une amende record de 534 millions d’euros aux trois opérateurs de téléphonie mobile (Orange, SFR et Bouygues Telecom) pour entente illicite[12]. Bruno Lasserre a été mis en examen pour « complicité de harcèlement moral » dans le cadre d'une enquête sur le suicide d'un de ses anciens subordonnés. Il est commandeur de la Légion d’honneur et commandeur de l’Ordre national du Mérite. Il considère que la concurrence n'est une valeur « ni de droite ni de gauche »[14]. Il est nommé vice-président du Conseil d’État en Conseil des ministres le 16 mai 2018. En 2009, il est nommé président de l'Autorité de la concurrence (nouveau nom du Conseil de la concurrence). Membre du tribunal des Conflits (2003-04). Président du groupe de travail sur les technologies de l’information au commissariat général au Plan (1998-1999). Bruno Lasserre est l’auteur de plusieurs rapports commandés par le Premier ministre : « L’État et les technologies de l’information : vers une administration à accès pluriel » (La Documentation française, 2000) et « Pour une meilleure qualité de la réglementation » (La Documentation française, 2004). Le vice-président du Conseil d'État Bruno Lasserre mis en examen. Conseil d'État et ministère des Postes et Télécommunications, Conseil puis Autorité de la concurrence de 2004 à 2016, il veille de manière à sa régulation et à l'équité de la concurrence, Le Figaro, Marie-Cécile Renault et Mathilde Visseyrias, 3 mars 2014, Philippe Plassart et Dominique Gallois, «, Cécile Ducourtieux et Dominique Gallois, «, Commission pour la libération de la croissance française, projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, « Le Monde, Cécile Ducourtieux et Dominique Gallois, 27 février 2014, Compte-rendu d’audition, Assemblée nationale, 19 février 2014, Compte-rendu d’audition, Sénat, 17 février 2014, Les Echos, David Barroux, Marie Bellan et Dominique Seux, 10 mars 2014, Le Monde, Nathalie Brafman, 15 janvier 2009, Décret du 13 juillet 2015 portant promotion, Décret du 14 novembre 2011 portant promotion et nomination, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Bruno_Lasserre&oldid=172739037, Vice-président du Conseil d'État français, Élève de l'École nationale d'administration (France), Article de Wikipédia avec notice d'autorité, Page utilisant le modèle Bases vie publique inactif, Portail:Politique française/Articles liés, Portail:Biographie/Articles liés/Entreprises, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Suite à l’amende record de 350 millions d’euros infligée par l’, En mars 2016, dans une interview dans le quotidien français. Ultérieurement, il lui inspire quand il est ministre la libéralisation du transport par autocar.[12]. Vice-président, auditeurs, de maîtres des requêtes et de conseillers d'Etat… le Conseil d'Etat comprend 300 membres. Il précise : « il faut avoir le courage de sanctionner de manière dissuasive »[13] et « il faut laisser couler les critiques. Le conseil des ministres l'a nommé, ce 28 septembre, au Conseil d'État. 9 h 30 : La parole aux évaluateurs - Pourquoi il faut rapprocher chercheurs et évaluateurs Bruno Lasserre a été nommé vice-président du Conseil d’État le 16 mai 2018 et a pris ses fonctions le 29 mai 2018. l’année dernière | 15.4K vues. After graduating from Ecole Nationale d’Administration (ENA) in 1978, the French national school for civil service, Bruno Titulaire dun diplôme de sciences politiques de lInstitut détudes politiques de Bordeaux (1974) et dune licence de droit de lUniversité de Bordeaux (1975), Bruno Lasserre est un ancien élève de lEcole nationale dadministration, promotion « Pierre Mendès France » (1978). Cette autorité indépendante, qu’il a dirigée pendant douze ans, a pour mission de mettre en œuvre le droit et la politique de la concurrence en France. Suivre. Le Conseil d'État est une institution publique française créée en 1799 par Napoléon Bonaparte, dans le cadre de la Constitution du 22 frimaire an VIII (), sur l'héritage d'anciennes institutions ayant porté ce nom sous l'Ancien Régime.Il siège au Palais-Royal à Paris depuis 1875. avec M. Bernard Stirn et Mme Noëlle Lenoir). Bruno Lasserre, né le 4 janvier 1954 à Talence , est un haut fonctionnaire français, actuel vice-président du Conseil d’État. À sa sortie en 1978, il préfère[réf. Alors pourquoi le Conseil d’État a-t-il autant été sollicité depuis le début de l’épidémie ? Récemment par exemple, le Conseil d’État a été saisi de la proposition de loi de Laetitia Avia destinée à lutter contre les contenus haineux sur internet. https://www.dalloz-actualite.fr/portrait/bruno-lasserre-tete-du-conseil-d-etat Le 16 mai 2018, Bruno Lasserre est nommé vice-président du Conseil d'Etat[18] par le président de la République Emmanuel Macron dont il est proche et qui l'avait sollicité en 2017 pour prendre la succession de François Bayrou comme Garde des sceaux[12]. Après 8 ans passés dans la plus haute juridiction administrative, il rejoint en 1986 le ministère des Postes et Télécommunications, au sein duquel il exerce les fonctions de directeur de la réglementation générale, entre 1989 et 1993, puis de directeur général des postes et télécommunications, entre 1993 et 1997. Il est mis en examen en octobre 2019 pour complicité de harcèlement moral suite au suicide en mars 2014 d’Alain Mouzon[19],[20],[21], un employé de l’Autorité de la concurrence. Le vice-président du Conseil d'État mis en examen pour complicité de harcèlement moral. En 1998, il revient au Conseil d’État comme assesseur à la 10ème chambre - anciennement sous-section - de la section du contentieux avant de présider, pendant trois ans, la 1ère chambre de la section du contentieux, puis d’occuper, de 2002 à 2004, les fonctions de président-adjoint de la section du contentieux. Le vice-président du Conseil d'État, Bruno Lasserre, a été mis en examen fin septembre pour complicité de harcèlement moral. Avec la multiplication des recours liés aux restrictions du Covid-19, le Conseil d’État s’est retrouvé au centre de l’actualité cette année. En 2002, il devient président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’État[6], fonction qu’il occupe jusqu’en 2004[7]. Le Point Actu. Bruno Lasserre est l’un des candidats pressentis pour succéder à l’actuel Vice-président du Conseil d’Etat. avec Bernard Stirn et Noëlle Lenoir). En octobre 2016, Bruno Lasserre revient au Conseil d’État comme président de la section de l’intérieur chargée d’examiner les projets de loi et de décret sur les sujets relatifs, notamment, à la sécurité intérieure, les libertés publiques, les collectivités territoriales, l’asile et l’immigration, les médias, l’éducation, la culture et le sport. D'après l’Association des amis d’Alain Mouzon, qui s’est créée depuis le drame, les responsabilités sont liées à un système de management pervers au sein de l’Autorité de la concurrence[22]. Membre de la Commission pour la libération de la croissance française (depuis 2007). Matière consultative L’organisation du Conseil en matière consultative est la suivante : Après huit années passées au Conseil d’État, il rejoint en 1986 le ministère des postes et télécommunications, dont il devient, en 1989, directeur de la réglementation générale – en charge de la régulation d’un secteur en plein mouvement – avant d’assurer les fonctions de directeur général des postes et des télécommunications de 1993 à 1997. De toute façon, je ne cherche pas à être aimé d'eux mais plutôt à être craint »[15]. », blog de l'auteur hébergé par Mediapart, 11 avr. Ancien élève de l'ENA, il a notamment fait carrière au Conseil d’État et dans plusieurs ministères. M. Bruno LASSERRE, président de section au Conseil d'Etat, est nommé vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 29 mai 2018. Bruno Lasserre est nommé président de la section de l'intérieur du Conseil d'État, à compter du 30 septembre 2016. Parallèlement, Bruno Lasserre est nommé, en avril 2017, président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie, fonction qu’il occupe jusqu’en septembre 2018. Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, a prononcé le discours d’ouverture du cycle. Il a également été membre de la Commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques Attali, dont le rapport (« 300 décisions pour changer la France ») a été remis au Président de la République et au Premier ministre le 23 janvier 2008. Il est reconduit à la présidence de l’institution par décret du Président de la République du 28 février 2014, après avis favorable à l’unanimité des commissions des affaires économiques du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui ont salué son bilan[11]. Georges Wivenes, Marc Schaefer, Charles Lampers et Mme Lydie Lorang. Bruno Lasserre, né le 4 janvier 1954 à Talence[1], est un haut fonctionnaire français, actuel vice-président du Conseil d’État. Bruno Lasserre, vice-président du Conseil d’État, était en visite officielle en Nouvelle-Calédonie la semaine dernière.
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