Cordialement, Bonjour depuis quelques années j’ai une hernie discale ensuite est apparu une tendinite durcit de l’épaule . Le salarié doit passer cette visite à la reprise de son travail ou, au plus tard, dans les 8 jours suivants. Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. Comment m’y prendre ? Difficulté à contester le caractère profess. ces! Je ne dois plus être en arrêt maladie le jour de la reprise. Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude ! Bonjour, Si l’issue ultime de l’inaptitude au travail réside dans le licenciement du salarié inapte, l’employeur doit au préalable mettre en œuvre une procédure strictement encadrée par la loi. Visite de reprise. L’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité, La contestation de l’avis d’inaptitude n’empêche pas le licenciement, L’arrêt maladie est neutralisé pour calculer l’indemnité de licenciement, Médecin du travail et justification de l’impossibilité de reclassement, La recherche du reclassement doit être prouvée, Lettre et motivation du licenciement : une révolution macronnienne, Manquement de l’employeur ayant causé l’inaptitude = Licenciement abusif. Je pense saisir les prud homme car il a dépassé le délai fixé par la loi. Bonjour, Remarque: seule une visite médicale avec le médecin du travail (ou avec le collaborateur médecin du service de santé au travail si le protocole l'autorise) permet de délivrer un avis d'inaptitude (visite de reprise, visite médicale périodique, visite à la demande du salarié ou de l'employeur..., hors visite de préreprise).Les nouvelles visites d'information et de prévention qui ont. Je viens de passer une visite de pré reprise auprès du Médecin de la Médecine du travail, à la demande du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale et de mon médecin traitant. Après 6 mois d’absence, l’employeur décide de licencier la salariée en invoquant les perturbations que son absence prolongée cause au bon fonctionnement de l’entreprise et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif. Je suis en arrêt depuis un an. Malheureusement, j’ai développé 1 capsulite rétractile, très douloureuse, 5 semaines après l’intervention chirurgicale. Visite de reprise, avis d’inaptitude, Autres jurisprudences sur le reclassement. Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit subir un examen de reprise obligatoire si son arrêt de travail a été au moins égal à 30 jours. Cependant constitue aussi la visite médicale de reprise, celle qui a été sollicitée par le salarié mais dont l’employeur avait été averti et dans le cadre de laquelle le médecin du Travail a prononcé l’inaptitude du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 10 mars 1998, N° : 95-43871 et 9 avril 2008, N°: 07-40832). Je tiens également à vous remercier vivement pour la réponse que vous m’avez envoyée concernant la visite de pré reprise. De toute façon, sachez que vous n’êtes pas obligée de vous rendre dans votre entreprise avant la visite de reprise, …ni ensuite à partir du moment où vous serez déclarée inapte. l’initiative de l’examen médical réalisé avant la fin de l’arrêt de travail revient au salarié ; le salarié a informé son employeur de cet examen ; l’intervention du médecin du travail s’inscrit en vue de la reprise du travail. Lors de cette visite médicale, le médecin du travail peut établir un avis d’inaptitude. Le médecin du travail peut prononcer un avis d’inaptitude au travail à l’occasion de toutes les visites dont bénéficie le salarié : lors d’une visite obligatoire de suivi ; à l’occasion d’une visite de reprise du travail ; ou à tout moment si l’état de santé du salarié le justifie, par exemple lors d’une visite … Insuffisance professionnelle et inaptitude, Juripr. La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise, mais, à compter du 1er juillet 2012, si une visite de pré-reprise a eu lieu moins de 30 jours avant la reprise du travail, l'avis d'inaptitude peut éventuellement être délivré en un seul examen (art R.4624-31). Article R4624-32 . 23. La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. zak_4690 Messages postés 50 Date d'inscription samedi 27 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2020 - 3 oct. 2019 à 17:31 nenuphar - 17 janv. La visite de pré-reprise Art. Un ou deux examens médicaux ? 3. La visite médicale de reprise : explications et raisons d'être ; ce qu'est la visite médicale de reprise et ce qu'elle n'est pas. La visite de préreprise, tout comme la visite de reprise, a pour objectif de favoriser le retour dans leur emploi des salariés en arrêt de travail et donc de rechercher toutes mesures qui peuvent permettre d’éviter un licenciement pour inaptitude, lorsque des difficultés se présentent pour le maintien du salarié à son poste de travail dans son entreprise. Ce site gratuit est financé par la publicité, merci de nous soutenir. Le préavis diffère-t-il ou non l’indemnisation chômage ? Je ne sais toujours pas la date de la 2ème visite médicale, est ce normal ? soc., 12 déc. Quel temps pour le reclassement et quelle rémunération ? Pour demander une visite de pré-reprise, contactez votre service de santé * (voir coordonnées au dos de ce document) - Tout le personnel du service est soumis au secret professionnel et au secret médical. A cet effet, nous avons mis en place une organisation de qualité et formons régulièrement nos collaborateurs afin de faire évoluer leurs compétences et connaissances. LE MEDECIN DU TRAVAIL A NOTE LORS DE LA DEUXIEME VISITE donc reprise apres maladie.2 lettres d impossibilite de reclassement mont ete envoyees.ce jour a l entretien avant licenciement mon employeur ne veut pas prendre en compte l inaptitude pour AT.je me suis donc rendu a l inspection du travail qui me dit quil n ya pas de probleme pouvez vous m eclairer a ce sujet .d avance merci, Après 6 semaines d’arrêt maladie pour dépression, j’ai repris mon emploi et lors de ma 1ère visite médicale de reprise, le médecin de travail m’a déclaré une inaptitude temporaire de 3 mois. Bonjour maitre je suis en arrêt depuis 1 ans j’ ai été déclaré inapte a mon poste,mon employeur ne ma pas répondu depuis plus d’ 1 mois doit je continuer a envoyé mes arrêts,ou pas ? L’expérience! Notre cabinet, spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale, a toujours eu la volonté d’apporter des prestations de qualité à ses clients, ce qui l’a conduit, en 2014, à obtenir la certification ISO 9001. I like this weblog so considerably, saved to my bookmarks. bonjour Le temps d'obtenir cette reconnaissance des difficultés se posent. Mon employeur est au courant de la situation et va me proposer un poste en reclassement que je vais refuser (mon employeur est déjà au courant de mon refus que j’ai exprimé lors d’un récent entretien). Ne maîtrisant pas les procédures, je crois bien faire et me présente à la visite de reprise (d’ailleurs sur le bon du Médecin du travail, c’est indiqué visite de reprise Première visite). A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié. Mais elle est importante car si le médecin du travail prononce l’inaptitude du salarié, à défaut d’un reclassement du salarié, ou d’une adaptation du poste de travail au salarié, la conséquence sera le licenciement pour inaptitude du salarié, après un second examen dans le cadre de la médecine du travail. Procédure d’inaptitude et arrêt de travail. Mais il est alors trop tard pour réagir et cette visite peut déboucher sur une décision d'inaptitude, susceptible d'entraîner un licenciement immédiat. Bonjour, je tiens à vous remercier maître Lailler pour votre contribution. Si à la suite d'un avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail aux termes des deux examens de visite de reprise, un nouvel arrêt de travail est prescrit par le médecin traitant, l'employeur est tenu de mener la procédure de reclassement jusqu'à son terme, faute de quoi il peut être condamné à la reprise du versement des salaires (Cass. ce poste, malgré le fait qu’il corresponde aux préconisations du médecin, ne m’intéresse pas donc je l’ai refusé. : la procédure. Ai-je le droit de prendre l’initiative de cette visite de reprise? pouvez-vous m’aider. Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de médecine du travail, qui organise l’examen ou visite médicale de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. Me remettre en arrêt et voir si l’inaptitude est possible ? Elle … Puisque vous avez déjà le rendez-vous, le mieux me semble être d’informer l’employeur sans attendre, même s’il n’y a pas de délai légal (l’employeur doit être prévenu avant la visite). La constatation de l’inaptitude au poste de travail peut avoir lieu à l’occasion de tous types de visites médicales. IV. Bonjour, j ai eu aujourd hui mon certificat d inaptitude en une seule fois pour danger immédiat, puis je etre en arret maladie le long de la procédure de licenciement pour une autre pathologie que celle qui m a entrainé l inaptitude? Ce rendez-vous a déjà été fixé par le médecin du travail. Cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail. Que puis-je faire en attendant cette visite de reprise ? • A quel moment se situe la visite de reprise ? Merci de votre réponse, je suis en arrêt de travail depuis le 01.09.14, j’ai passé à ma demande une visite auprès du médecin du travail le 26.01.15 et l’ai autorisé à en avertir mon employeur. La visite médicale de reprise : explications et raisons d’être ; ce qu’est la visite médicale de reprise et ce qu’elle n’est pas. Vous devez être en reprise de travail. Merci de m’ éclairé maître je ne sais plus quoi faire je suis perdu. La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. La finalité est de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en … Y a-t-il un délai à respecter pour prévenir l’employeur de cette visite de reprise ? Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. Article R. 4624-32 du code du travail: objet de la visite de reprise du travail ? La Cour de cassation confirme que ce délai n’est pas de 14 jours, mais de 15 jours. Normalement jusqu’à la visite de reprise mon contrat est suspendu. A compter du 1er janvier 2017 au plus tard, la procédure change ! J’ai pris rendez-vous avec le médecin du travail pour ma visite de reprise mercredi prochain. 14 juin 2007 n° 06-41.204 (n° … Non. Important, je ne fais aucune demande de visite de pré-reprise (tout est par téléphone). que la procédure n’a pas été respectée. J’ai été arrêtée pour accident du travail pendant 1 an et demi à peu près. Elle est déclarée inapte à la reprise de son poste. puis licenciement pour inaptitude professionnelle. Il me semble. Si votre médecin traitant veut bien, vous pouvez avoir un arrêt de travail jusqu’à la veille de la visite de reprise. Contestations et juges de l’inaptitude et du licenciement pour inaptitude, Retraite pour invalidité fonction publique, Postes de sécurité/présentant des risques, Juge administratif et aptitude/inaptitude, Médecine du travail : réforme 2016 – 2017. Mon employeur me cconvoque à une visite de reprise le 20 juin. Après c’est la procédure de reclassement, etc…. J’attends vos conseils. 1. Dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité 2 ème catégorie, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de reprise, sauf si le salarié manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail. 19 mars 2013 | MALADIE, ACCIDENTS, SANTÉ, SÉCURITÉ, HYGIÈNE. Visite de reprise et inaptitude . Le salarié doit passer une visite de reprise à la médecine du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle et après une absence d’un minimum de trente jours suite à une maladie, un accident du travail, ou un accident non professionnel. La première réside dans le maintien de ressources financières. J ai etait reconnue inapte a mon poste de travail il y a un an.Depuis je me suis fait rèopéré je voudrais savoir si se serait possible de refaire le méme travail.comme maintenent sa va mieux. Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.Si vous souhaitez une réponse documentée ou un conseil, vous pouvez demander une consultation en ligne avec Maître Lailler ici. qu’est ce qui risque de se passer cela peut il se traduir par un licenciment au titre d’abandon de poste Le salarié peut-il être à l'initiative de la visite de pré-reprise ? La visite de reprise du travail à la médecine du travail ne sera alors qu’une formalité. Néanmoins, le médecin conseil de la CPAM, peut-il m’obliger à reprendre ? En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Article : La visite médicale de reprise. – La procédure d’inaptitude est enclenchée dès la 1ère visite, laquelle met fin à la suspension antérieure du contrat de travail pour maladie et ce, même si le salarié continue d’être arrêté par son médecin traitant. Cette visite a lieu pendant la durée du congé et a pour but de vérifier la capacité du fonctionnaire à reprendre son poste. Le médecin du travail, estimant qu’elle ne peut reprendre son travail dans l’intervalle de deux semaines qui sépare obligatoirement la 1ère visite de reprise de la 2nde(cf. Votre salarié est en arrêt de travail pour maladie professionnelle depuis plusieurs mois. Si le médecin déclare le salarié apte à la reprise, l’exécution du contrat de travail doit reprendre aux conditions habituelles. L’examen de reprise est défini comme étant celui qui est demandé par l’employeur lors de la reprise, dans les cas prévus par l’article R 4624-31 du code du travail. Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). de! Mon inaptitude a été notifiée par le collaborateur médecin et non par le médecin du travail, le DRH de mon entreprise m’a dit que ce n’était pas valable. Après l’avis d’inaptitude, pour une inaptitude non professionnelle : le mieux serait un nouvel arrêt de travail pendant la période d’un mois de suspension du salaire. Que dois-je faire ? Je reçois aussitôt une convocation pour une visite de reprise le 9 Janvier 2015. D’autre part comment imposer à un employeur de faire le nécessaire pour bénéficier de la prévoyance car il ne répond pas à mes demandes. … Est-ce vrai ? Vous pouvez doubler un email par un appel téléphonique pour vous assurer de sa bonne réception par l’employeur (ou le DRH) et pour parler moins formellement. SUITE La visite de reprise peut déboucher sur un constat d'inaptitude. La recherche de reclassement par l’employeur. constater l’inaptitude en une seule visite ? lors de mon dernier arrêt maladie concernant mon dos mon employeur ne m’a pas fait passer de médecine de travail .Ça doit bien faire deux ans que je n’en ai pas passé. J’ai été licencié pour inaptitude, le médecin du travail m’a mis inapte avec une seule visite en se servant d’une visite de pré-reprise que j’avais passée 7 mois plus tôt pour dire que j’avis eu mes 2 visites. R.4624‐31 du CT). Mais, il constitue toutefois un élément de preuve devant la juridiction prud’homale. Ceci valide-t-il la procédure d’inaptitude ou dois-je considérer que cette visite du 17 sera la 1ère visite ? – Après toute visite qui donne lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude. A compter du 1er janvier 2017 au plus tard, la procédure change ! L’article R  4624-31 du code du travail nomme cette visite médicale de reprise « examen de reprise du travail par le médecin du travail ». Voilà maintenant 1 an que je suis en arrêt de travail pour maladie suite à une tendinopathie calcifiante des 2 épaules. S’il ne le fait pas, il s’expose au risque que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur en invoquant le manquement grave de celui-ci qui n’aura pas provoqué la 2ème visite. apres la visite médical j’ai u l’assistante medicale du medecin du travail a qui j’ai demander ce que je devais faire par rapport a l’employeur qui n’a dit qu’il fallait que je fasse rien d’attendre qu’il ne contact et que si il le faisait pas dans 15 jours de le contacter car le medecin du travail lui avait envoyé la fiche avis d’inaptitude. Je n’ai donc pas contacté mon employeur ni envoyé d’arret maladie ni posée de congé payé. bonjour je suis en arret octobre 2018 deux semaines ennovembre jusqu a aujourd hui 2019 j ai ete inhapte par la medecine du travail la psy de la medecine du travail et mon psychiatre va me mettre en maladie longue duree je suis sous antidepresseur que doit je faire je ne pourai pas plus travaille dans cette entreprise les collegues ne m adresse pas la parole, Bonjour, je suis en arrêt de travail suite à l’opération d’une hernie discale il y a un an de cela le 22/01/2018 depuis j’ai dû me faire implanté un neurostimulateur médullaire à cause des séquelles de cette hernie, aujourd’hui je suis incapable de reprendre mon travail et mon patron m’a envoyé une lettre recommandé me demandant de lui donner une réponse dans les 10 jours pour la reprise ou non de mon poste. je précise que je dois déposer un dossier de reconnaissance de travailleur handicapé suite à un curage ganglionnaire du bras droit pour une maladie chronique. Je suis complètement perdue. L’aménagement n’a pas été respecté par mon employeur. Inaptitude: la 1ère visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat même si le salarié est en arrêt de travail ensuite. Tout s’est passé comme vous me l’avez dit. Bonjour à tous Je reprends linformation sur la visite de reprise : Puis-je être en maladie lors des deux visites nécessaires au prononcé de l’inaptitude ? d’inaptitude!temporaire!de!4!semaines!minimum!est!préconisée.!!! Inaptitude et licenciement : quels recours ? La visite de préreprise est un examen médical effectué par le médecin du travail pendant l’ arrêt de travail du salarié. J’ai lu que normalement il y a suspension du contrat de travail et que les heures entre les 2 phases ne sont pas payées. Il convient de rappeler que si l’inaptitude est prononcée en une seule visite, lorsqu’un examen de pré-reprise (de plus de trois mois) a eu lieu dans un délai de 30 jours au plus, l’obligation du médecin du travail de réaliser une étude de poste et une étude des conditions de travail dans l’entreprise perdure. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel. Le médecin m’a demandé de renouvelé mon arrêt pour que celui ci dure 30 jours et m’a ensuite demandé d’envoyé une lettre à mon employeur en stipulant que je ne reprendrai pas mes fonctions… qu’une inaptitude sera prononçée…. – la salariée avait bénéficié de la visite de reprise prévue par l’article R.4624-21 du code du travail; – à l’issue de cette visite, elle avait été déclarée inapte à son poste, peu important le renvoi par ce praticien au médecin traitant et la délivrance par celui-ci, le même jour, d’une prolongation de l’arrêt de travail; – la visite de reprise avait mis fin à la période de suspension du contrat de travail; – l’employeur, sans demander l’organisation d’une seconde visite, avait licencié la salariée pour un motif autre que l’inaptitude, en méconnaissance des dispositions d’ordre public des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail; – ceci excluait par conséquent de s’en tenir aux motifs énoncés par la lettre de licenciement. Si oui jusqu’à quand ? La salariée va être arrêtée pour maladie pendant six mois, sans que l’employeur demande l’organisation de la 2nde visite médicale de reprise. Je reste sur le Blog, Le Blog pratique du droit du travail est rédigé par Maître Nathalie Lailler. La visite de pré-reprise vous aidera à préparer votre reprise et/ou à prévoir l’aménagement de votre poste de travail. 24. L’initiative de la visite médicale de reprise appartient à l’employeur (Cass. … La visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à la demande (1):. Laisser un commentaire Annuler la réponse, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. 21. Si, lors de la visite de reprise, le médecin du travail d éclare le salarié inapte et que le reclassement se révèle impossible, [...] l'employeur peut procéder [...] au licenciement dans un délai de vingt et un jours suivant la déclaration d'inaptitude. Etant en dépression je vis trés mal cette pression qu’il me met ! A l’occasion je vous remercie pour ce super site très précieux et riche ainsi que des réponses qu’y seront apportées à mes interrogations. La conséquence étant, dans ce cas, que l’employeur n’a pas à rechercher de reclassement, ni à reprendre le paiement du salaire et ne peut pas licencier pour inaptitude le salarié, en cas d’impossibilité de reclassement, même s’il a pu avoir ultérieurement communication des conclusions du médecin du travail. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence fait droit à la demande de la salariée. En maladie professionnelle jeté en arrêt du 12/4/2018 le medecin conseillé ma consolidé au 26/9/2018 . Que risque le salarié qui part en congés payés sans autorisation de l’employeur ? Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie. L'embauche et la reprise du travail sont possibles malgré ce report de visite médicale. La visite médicale de reprise permet enfin, si nécessaire de préconiser l’aménagement, l’adaptation du poste ou le reclassement du travailleur et d’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude. J’aimerais savoir comment faire pour être déclaré inapte . Bonjour Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. les deux sont reconnu en maladie professionnelle et ont été déclaré à la sécurité sociale . R. 4624-29. Après étude de ma situation et de mon cas le Médecin va me déclarer inapte à tout poste lors de la visite de reprise qui aura trois semaines. Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. Que dois-je mettre dans ma lettre ? soc. Le litige que vous soulevez est fort intéressant. Le médecin du travail prononce l’inaptitude s’il constate que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste et qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de poste de travail n’est possible. Objectifs} Réaliser une procédure d’inaptitude conforme à la réglementation (y compris dans les cas particuliers : AT/MP, invalidité…). Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié … la question se porte sur la maladie professionnelle en elle-même . La visite de pré-reprise ne dispense pas de la visite de reprise, mais à compter du 1er Juillet 2012, si une visite de pré-reprise a eu lieu au moins 30 jours avant la reprise du travail, l'avis d'inaptitude peut éventuellement être délivré en un seul examen (art R.4624.31). je suis en arrêt de maladie depuis 2 ans pour burn-out, depression, mon arrêt de maladie se termine demain mais la visite de reprise à lieu 3 jours après. Des consultations en ligne sont possibles sur son site.Voulez-vous y accéder ? Une maladie ou un accident, professionnel ou non professionnel, peut entraîner l’inaptitude du salarié : il se retrouve dans l’impossibilité de continuer à occuper son poste de travail. L’information de l’employeur par lettre recommandée avec AR, est très bien car il faut garder une preuve que l’information a été faite avant la date de la visite médicale de reprise. Disponibilité d’office pour raison de santé, Le refus du reclassement par le salarié 4, Prendre un nouvel emploi sans attendre le licenciement. Visite de pré-reprise « à deux vitesses » et avis d’inaptitude médicale.