Vers une imprescriptibilité des viols sur mineurs ? Le jeudi 11 février, le Conseil d’Etat publiait son avis sur le projet de loi « Climat et résilience », porté par la ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili. Exemple de dissertation rédigée - Le Parlement français a-t-il encore des droits ? 39 issu de la révision de 2008), et jusqu'au 31 décembre 2016, le Conseil d’État a été saisi par les présidents des deux assemblées de vingt-deux propositions de loi : dix-neuf rédigées par un député, trois par un sénateur. [25]Qui sont contraires à la Constitution, voir Cons. La haute juridiction administrative a remis un avis sévère sur le texte présenté mercredi en conseil des ministres. Ce n’est plus notre propre pensée que nous contemplons, ni à elle seule que nous nous référons. 13 ; voir, sur ce point, l’avis défavorable délivré sur certaines dispositions du projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique, en raison de l’obscurité de la notion de « pôles de compétitivité » ou de l’excessive complexité du « pacte de gouvernance territoriale », Rapport public 2014, p. 197. [13]Article 8 de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État. Le Conseil d'État a fini par céder et abandonner la théorie de la loi-écran en matière de conformité aux traités internationaux. C’est en ce sens qu’en 2013, ont été estimées « inopportunes »[29] certaines obligations nouvelles prévues par le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. 16 juillet 1971, n°71-44 DC, Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. 51 et 53 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, modifiés respectivement par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 et par la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 ; en ce qui concerne les lois de financement de la sécurité sociale : art. [...], [...] En effet, il faut imaginer la situation dans laquelle une disposition de la Constitution serait conforme à un traité international, mais où une loi serait contraire à la Constitution et donc au traité. 3. Encore faut-il qu’il dispose d’un délai d’examen suffisant pour éclairer complètement et utilement le Gouvernement ou le Parlement. 52 de la Constitution du 22 frimaire An VIII : « Sous la direction des consuls, un Conseil d’État est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». Dans certains cas, il suggère des rédactions aux fins d’explorer des voies de conciliation entre les problèmes qu’il relève et les objectifs poursuivis par les parlementaires. Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous... Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. Enfin, fait l’objet d’un contrôle attentif le respect par le Gouvernement de la hiérarchie des normes opposables à des actes qui, aussi longtemps qu’ils n’ont pas été ratifiés, conservent un caractère réglementaire : ce qui implique le respect par les ordonnances des normes supra-législatives, mais aussi des lois en vigueur et des principes généraux du droit. [18]Selon la formule de l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII reprise à l’article L. 112-2 du code de justice administrative, lui-même issu de l’art. Dans cet arrêt est affirmé le contrôle de conventionalité des lois par le juge administratif. I. Il n’émet d’avis défavorable, qu’il motive avec soin, que si, en l’état de la jurisprudence et compte tenu de son orientation, il existe un doute sérieux quant à la constitutionnalité ou la conventionalité d’une disposition. En application des articles 39, 47 et 47-1 de la Constitution et des lois organiques prises pour leur application[30], le Gouvernement est désormais tenu d’assortir d’une évaluation préalable de leurs effets économiques, financiers et sociaux les projets de lois organique, ordinaire et de programmation[31] mais aussi, selon des modalités particulières, les projets de loi d’habilitation en application de l’article 38 de la Constitution[32], les projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’un traité ou d’un accord international et, enfin, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Cela revient à envisager l'inconstitutionnalité de la loi. Les formations administratives du Conseil d’État ont donné leur pleine et efficace portée à ces obligations, en précisant leur champ d’application (1) et leur contenu (2), et en exerçant un contrôle attentif des évaluations préalables fournies par le Gouvernement (3). La gamme des normes supra-législatives de contrôle s’est en effet élargie et l’examen des marges d’appréciation du législateur s’est complexifié. Voir, en ce qui concerne le caractère parcimonieux des saisines du Conseil d’Etat au titre de ses fonctions consultatives :  Pascale Gonod, « Le Conseil d’Etat, conseil du Parlement, à propos de l’article 39 alinéa 3 nouveau de la Constitution », RFDA, 2008, p. 871 ; voir également Guy Braibant, « Le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration du droit », in Mélange René Chapus, p. 93 : Sous la IIIème République, « la consultation du Conseil d’Etat sur les lois n’était que facultative, à l’initiative, d’ailleurs, des chambres comme du gouvernement. [...] Lors de l'élaboration des principes généraux du droit, le Conseil d'État ne s'éloigne pas de la loi. [1]Texte écrit en collaboration avec M. Stéphane Eustache, conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, chargé de mission auprès du vice-président du Conseil d’État. Par Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'État, Déontologie des membres de la juridiction administrative, La carte des juridictions administratives, Découvrir la justice administrative et son organisation, Questions prioritaires de constitutionnalité, Fiches pédagogiques "pour en savoir plus", Les experts auprès des juridictions administratives, Formulaires de requêtes contentieux sociaux, Télérecours : les téléprocédures devant les juridictions administratives, Les fiches pratiques de la justice administrative. Bien qu’il ne soit plus maître de l’issue des procédures, le Conseil d’État se garde, dans cet exercice, de sacrifier à une sorte de principe de précaution juridique. Inversement, il procède de plus en plus souvent à la rédaction de notes par lesquelles il expose les raisons qui l’ont déterminé à donner un avis favorable à une disposition dont il apparaît clairement qu’elle sera ultérieurement contestée, en particulier au regard de la Constitution. La tâche du Conseil d’État s’est à ce titre sensiblement enrichie, à mesure que les exigences inhérentes à la hiérarchie des normes sont devenues plus techniques et plus contraignantes : elles excèdent aujourd’hui notablement les questions liées au partage de compétence entre la loi et le règlement[24], la vigilance requise vis-à-vis des incompétences négatives du législateur ou la chasse aux « neutrons » législatifs[25]. [...], [...] Le Conseil d'État juge donc désormais la conformité de la loi aux traités. Au regard de la longueur et de la complexité des textes à examiner, de tels délais apparaissent incompressibles et méritaient d’être rehaussés. Il n’est aussi nullement exclu qu’il puisse rejeter le texte dont il est saisi, en raison du caractère totalement lacunaire ou indigent de l’étude d’impact. Lien à reprendre : > télécharger au format pdf, Colloque organisé par la Commission des Lois du Sénat et l’Association française de droit constitutionnel, Première table ronde : diversité des usages, diversité des écrits – un processus collégial -, Palais du Luxembourg,  jeudi 12 juin 2014, L’écriture de la loi et le Conseil d’État, Intervention de Jean-Marc Sauvé[1], vice-président du Conseil d’État. [16]Avis du Conseil d’État, Ass. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Le Conseil d'Etat a publié son avis de 40 pages sur le projet de loi «climat et résilience» présenté mercredi en conseil des ministres. Naturellement, si une omission grave est constatée dans cette étude, le Gouvernement peut, de son côté, procéder, à la suite des premières observations du Conseil d’État, à une saisine rectificative et déposer une nouvelle version de cette étude[40]. [41] Guy Braibant, « Le rôle du Conseil d’État dans l’élaboration du droit », in Mélange René Chapus, p. 102. Le projet de loi Climat a été retoqué par le Conseil d’Etat concernant l’interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, rapporte Stratégies. Par Le Figaro avec AFP . De même, l’écriture de la loi s’apparente à une œuvre séquencée et collective ou, pour reprendre l’intitulé de cette table ronde, à un « processus collégial », qui ne doit rien à l’esthétique hasardeuse du cadavre exquis, ni à celle, vertigineuse, du palimpseste. Le Conseil d'État est conseiller du Gouvernement. Dissertation : Le régime représentatif est-il réellement démocratique ? Par ses attributions consultatives, le Conseil d’État fait ainsi plus que donner des avis, réécrire des projets de texte ou vérifier l’existence formelle d’une étude d’impact. Il assume en réalité, qu’il soit saisi de projets ou de propositions de loi ou de projets d’ordonnance un « triple rôle de régulateur, de contrôleur et de réformateur »[41] dans les limites de son office et au service de l’ensemble des pouvoirs publics. L'état d'urgence : entre maintien des libertés fondamentales et nécessité de... Les revirements de jurisprudence et leurs adaptations aux évolutions du droit. Or, paradoxalement, à mesure que le droit et les questions à trancher se complexifient, les délais d’examen des textes ou des demandes d’avis qui lui sont soumis tendent à se réduire pour suivre le rythme trépidant de la vie gouvernementale. Jusqu'à sa constitutionnalisation sous la Vème République, la participation du Conseil d'Etat à la confection de la En raison de l’hostilité des parlementaires, elle était en réalité très rare – deux ou trois projets par an – malgré le vigoureux combat mené par Laferrière, par la plume et par la parole, pour la développer ». 8 : « Il résulte de [l’article 6 de la Déclaration de 1789] comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». [3]Art. 2. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Au Moyen âge, la curia regis, constituée de grands personnages proches du roi, aidait celui-ci dans le gouvernement du royaume et dans l'exercice de la justice. Quelle est donc la place de la loi dans l'exercice de la double mission du Conseil d'État ? Le recueil de l'avis du Conseil d'Etat est dans certains cas une obligation prévue dans la Constitution, même si le gouvernement n'est pas tenu de s'y soumettre. Par ses avis consultatifs, le Conseil d’État examine la qualité rédactionnelle (1), la régularité juridique (2) mais aussi ce que l’on nomme, de manière quelque peu amphigourique, l’ « opportunité administrative »[21] des textes qui lui sont soumis (3), dans les délais les plus brefs possibles et en tenant compte du degré d’urgence signalé par le Gouvernement. B. Dans l’exercice de cette mission cruciale, mais non exclusive, de contrôle de la qualité juridique des projets de texte, le Conseil a renoncé depuis longtemps au confort relatif du solipsisme. Commandez votre devoir, sur mesure ! Comme l'avaient fait plusieurs … En tant que conseiller, il donne un avis sur des lois et en tant que juge de l'administration, il porte un jugement sur les actes administratifs. Il examine chaque année les projets de loi, d’ordonnance ou de décret, afin d’en vérifier non seulement la régularité juridique, mais encore l’opportunité en termes d’action administrative. Toutefois, ce cas de figure ne s’est présenté qu’une seule fois à ce jour en 2009 à propos du projet de loi de ratification d’une ordonnance relative à certaines installations classées pour la protection de l’environnement comportant des dispositions nouvelles dépourvues de toute étude d’impact. PUF, 2005, p. 68. [30]En ce qui concerne les projets de lois organique, ordinaire, de programmation et celles tendant à autoriser la ratification ou l’approbation d’un traité ou accord international : art. [24]Même si le Conseil constitutionnel, par sa décision n°82-143 DC, du 30 juillet 1982, Loi sur les prix et les revenus, ne censure pas les dispositions que le législateur adopte incompétemment dans le domaine du règlement, en dehors de la mise en œuvre des procédures prévues par les articles 37 alinéa 2 et 41 de la Constitution, comme il l’a rappelé dans sa décision 2012-649 DC du 15 mars 2012,  Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, cons. Les études récentes sur la sécurité juridique et, en particulier, sur le développement du rescrit et des procédures assimilées ou encore sur la mise en œuvre du principe selon lequel « le silence de l’administration vaut accord » sont très représentatives du rôle qu’il peut être conduit à jouer. [23] Cons. 34 de la Constitution. [...]. La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État [60] prévoyait que le Conseil d'État était présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et, en son absence, par un vice-président, voire par le plus ancien des présidents de section. Dans ce contexte, son « rôle législatif »[8] n’a évidemment pas pour effet de porter atteinte aux prérogatives du Parlement ou d’amoindrir son influence au cours du processus législatif[9], mais bien plutôt d’éclairer, de sécuriser et de nourrir ses délibérations. L’écriture de la loi et, partant, l’exercice de cette fonction consultative, la plus ancienne[4] et, cependant, la plus discrète de cette institution, ont été profondément transformés par l’essor du contrôle de constitutionnalité des lois depuis la décision du 16 juillet 1971 Liberté d’association[5] et la révision constitutionnelle de 1974[6], - dont l’aboutissement a été l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 -, puis par l’émergence du contrôle de conventionnalité à compter de l’arrêt Nicolo[7]. Le Conseil d’État consacre d’ailleurs à ces questions chaque année depuis 2010 un développement particulier dans son rapport public. [27]Marceau Long, « Le Conseil d’État et la fonction consultative : de la consultation à la décision », RFDA, n°8, 1992, p. 790. n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, cons. 9. Avec plus de retenue, le Conseil d’État rend aussi désormais, depuis l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, des avis sur les propositions de loi, avant leur inscription à l’ordre du jour des assemblées, lorsqu’il en est saisi par leur président avec l’accord des auteurs de ces propositions, ce qui s’est produit à 17 reprises depuis 2009. 96Enfin, la section d’administration est chargée par la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles d’entériner les statuts de celles-ci.Le Conseil d’Etat, au greffe duquel les statuts de ces unions professionnelles doivent être déposés, vérifie si les conditions et les formalités prévues par la loi pour l’établissement ou la modification des statuts sont respectées. [...], [...] Il contrôle les actes administratifs par rapport à la loi ou par rapport à la Constitution s'il n'y a pas de loi, mais ne contrôle pas la loi par rapport à la Constitution. D’autre part, sont prises en compte les conditions de la mise en œuvre des textes, ce qui conduit à s’interroger sur l’efficience des moyens choisis au regard des buts poursuivis et des capacités dont disposent les services administratifs. Bien évidemment, le Conseil d'Etat lors de sa fonction consultative assure un contrôle de Constitutionalité des projets de loi à la Constitution, tout comme les décrets, qui - en cas d'avis défavorable - si le Gouvernement décide de passer outre, verra ses actes probablement annulés au contentieux pour des motifs de légalité. 24 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945  portant sur le Conseil d’État. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Mais il est équitable de reconnaître qu’ils disposent désormais d’une panoplie d’outils pour mieux justifier – et contrôler – le bien-fondé du recours à la loi. Enfin, si le Conseil d’État ne discute pas les choix politiques qui ont inspiré un texte et qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement ou du président de l’assemblée parlementaire ayant transmis, avec l’accord de son auteur, une proposition de loi, il « n’a jamais considéré qu’il était contraint de s’en tenir à un avis strictement juridique »[26], comme l’a souligné mon prédécesseur, Renaud Denoix de Saint Marc.