Les assujettis à la TVA, à l’exclusion de ceux qui n’ont aucun droit à déduction, sont tenus de délivrer une facture ou un document en tenant lieu pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent (article 53 Code de la TVA). soit une note d'avoir, notamment en cas de remise accordée postérieurement, faisant référence à la facture initiale (numéro et date de la facture). Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires : l’adresse de facturation si elle est différente du domicile de l’acheteur et le numéro de bon de commande. ... Pour répondre à l’obligation prévue au chiffre précédent, ... Si un client me demande de lui faire parvenir un duplicata sa facture de mars 2014, dois je lui éditer un duplicata sur du papier entête de ROCQUENCOURT ? A noter : en cas d'erreur ou d'omission concernant la TVA, le client assujetti à la TVA ne peut jamais effectuer lui-même la rectification. Il est toutefois conseillé de les conserver pendant 10 ans. Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE), Facturation électronique dématérialisée pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants, Accéder au l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Elle permet d'avoir accès aux fonctionnalités suivantes : A savoir : Chorus Pro est mis à la disposition de l'ensemble des fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Toutefois, il est préférable de la conserver pendant 10 ans, au même titre que les pièces comptables et justificatives du commerçant. n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de … Votre abonnement a bien été pris en compte. Il arrive que les client la perdent. Répondre à une obligation légale vis-à-vis de l’administration fiscale. 96 I et CGI, LPF, art. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : La notion de « facture obligatoire » est importante dans le cadre de la nouvelle loi « logiciel anti-fraude à la TVA » entrée en vigueur le 01/01/2018. bonjour, dans le cadre d'une étude, je cherche des infos sur les obligations d'une entreprise pour les duplicatas électroniques de facture. en cas d'erreur ou d'omission concernant la TVA, le client assujetti à la TVA ne peut jamais procéder lui-même à la rectification. Duplicata de facture obligation légale. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. La monnaie étrangère doit être reconnue internationalement et être mutable. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La facture est obligatoire dans les cas suivants : Par ailleurs, toute prestation de services effectuée pour un particulier doit faire l'objet d'une note, lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 €TTC. La facture étant un document commercial important, il peut être grave si elle vient à manquer dans la saisie des écritures comptables d’un client professionnel. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Ce texte fixe les conditions d’application de cette nouvelle mesure : « … conformément au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF), les contribuables qui le souhaitent peuvent désormais numériser leur… Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ere sanction, le maximum de l'amende est porté à150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale. Une facture, pour être considérée comme telle, doit : Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique sous certaines conditions. 2 Semaines plus tard, il m'affirme ne pas pouvoir me … soit de la date du taux de conversion douanier, qui par convention est fixé à l'avant-dernier mercredi du mois. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse En cas d'erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée. https://comptabilite.ooreka.fr/fiche/voir/693009/etablir-un-duplicata-de-facture Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c'est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du service. Les clients professionnels demandent aussi des duplicatas de factures quand ils constatent que des pièces sont manquantes dans leur comptabilité. Le tableau qui suit explique pour chaque mention comment l’insérer dans votre facture. le paiement est réalisé à la date à laquelle la somme est mise à la disposition du bénéficiaire par le client. Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ? La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf. Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. dès que l'information de la page «  A noter : les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal). Une facture ne peut pas être purement supprimée : la numérotation chronologique permet de vérifier qu'il n'y pas de "trou" dans les séquences numériques. Auto-entrepreneur : comment rédiger une facture ? La facturation consiste à établir une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. En adressant au client qui a perdu sa facture une simple réimpression, ou une photocopie en tout point identique à la facture originale, vous êtes hors-la-loi. telechargement. Or, toutes les dépenses et rentrées d’argent de votre entreprise doivent être justifiables devant les autorités publiques. Le directeur de publication est Monsieur Stéphane Gillis, Directeur Général de la Régie du SDDEA Faire une réservation avec Hertz est simple et sûr, un certain nombre d'options s'offrent à vous lors de votre réservation, nous vous les expliquons en détails ici S'il renonce à récupérer la TVA correspondant au rabais consenti, la note d'avoir doit faire référence à la facture initiale et préciser que le rabais est. Cohabitation legale. La facturation dématérialisée est obligatoire pour. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. À défaut, un cachet « Copie conforme à l’original » permet de distinguer a minima une facture originale d’un duplicata établi a posteriori. Si un client revient vers votre entreprise suite à la perte d’une facture, vous aurez l’obligation de lui fournir une copie, autrement dit un duplicata de facture. SDDEA.Ce site internet est géré par le SDDEA et sa Régie. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Les obligations relatives à l'établissement des factures. La numérisation des factures papiers, des pièces justificatives et leur conservation numérique devient possible. Livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. Lors de la réception de factures dématérialisées, le récepteur devient lié par l’obligation de maintenir la forme électronique originelle de la facture. site. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Quand faut-il envoyer les factures aux clients ? Un contrat de mandat préalable est nécessaire. Ce qui importe, c’est que le document de remplacement porte toutes les mentions présentes sur l’original mais aussi une indication claire du fait qu’il s’agit d’une copie destinée à remplacer un original. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vos factures de gaz et d’électricité sont des pièces comptables. SDDEA.Ce site internet est géré par le SDDEA et sa Régie. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Une facture électronique tient lieu de facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser). Cessation, transmission et reprise d’entreprise, Contribution économique territoriale (CET). – d’imprimer des tickets de caisse pour chaque vente, ainsi qu’un duplicata automatiquement à la clôture de la vente, – d’imprimer des factures aux normes pour chaque vente, avec une personnalisation de l’en-tête et du pied de page pour y inscrire les mentions obligatoires. soit par la mise en place d'un ou plusieurs contrôles établissant une piste d'audit fiable entre une facture et la livraison de biens ou la prestation de services. En effet, cette loi exclue de son périmètre d’application des acteurs soumis à l’obligation de facturation (notamment le B2B…concerné par l’article L441-3). La facture a plusieurs fonctions Elle matérialise la transaction financière, - Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité, - Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Facturation » sera mise à jour significativement. Vous avez noté 1 sur 5 : L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Il doit demander une facture rectificative. soit une note d'avoir, notamment en cas de remise accordée a posteriori, faisant référence à la facture initiale (numéro et date de la facture). Elle est soumise aux mêmes règles que la facture. Beaucoup. Pour les entreprises en cours d’immatriculation, la facture doit être rédigée avec l… Son montant ne peut pas dépasser 75 000  € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture. une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établi par un professionnel exerçant une profession libérale. L’obligation de facturation entre professionnels. Sujets populaires . La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n'est pas possible d'émettre des factures postérieurement. de toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels, des ventes à distance, à savoir les échanges entre. L’article 5, de l’A.R. Plusieurs factures ne peuvent pas avoir le même numéro. Essayez ultérieurement. 286 et 289), comme celles sur support papier, sont à conserver six ans dans leur forme et contenu originels par l'entreprise émettrice et par l'entreprise destinataire (CGI, ann. L’obligation de signer les factures ne vous est en principe pas applicable. Chorus Pro est mis à la disposition de l'ensemble des fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. Merci de réessayer ultérieurement. Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés). des livraisons aux enchères publiques de biens d'occasion, d’œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.L'acheteur est tenu de … Par ailleurs, une prestation de services effectuée pour un particulier doit faire l'objet d'une note, lorsque le prix est égal ou supérieur à 25 €TTC. Ils m'informent cependant que, suite à un prétendu dégât des eaux, ils ne sont pas en mesure de me fournir un duplicata de ladite facture. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La facture est délivrée au moment de la vente ou de la prestation de service. Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues.Elle doit répondre à un certain nombre d'obligation concernant la forme : être rédigée en langue française; être établie en 2 exemplaires, dont l'original pour le client; comporter un certain nombre d'indications détaillées ci-dessous. ... il vous mettrait dans l'obligation de remettre au vérificateur une copie de la présente prouvant que l'absence de cette pièce est consécutive à sa réticence. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à d’inactivité. Pour effectuer la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plate-forme Chorus Pro. Le non-respect de l'obligation de délivrance et des mentions de la facture par le professionnel constitue une contravention de cinquième classe. Logiquement, une copie de facture porte le même numéro que l'original. par lettre de change ou billet à ordre (document par lequel le client s'engage à payer une somme d'argent au fournisseur à une date précise). Duplicata de facture obligation légale. Il doit demander une facture rectificative. Dans ce cas, indiquez le mode de paiement (espèces, chèque, virement) ainsi que la date et les références de l’opération (nom de la banque, numéro de chèque). Contrats de travail, stages en entreprise, Cotisations et contributions sociales de l’employeur, Protection sociale d’un travailleur indépendant, Obligations d’affichage dans l’entreprise, Autorisations pour l’installation d’un commerce, conditions Une facture valant titre de propriété, elle est nécessaire pour faire jouer la garantie d’un bien défectueux ou pour obtenir une prestation d’assurance. ministères et organismes publics. * Quel est le nom de votre association ? Décret exécutif n°05-468 10-12-2005 Décret exécutif n°05-468 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de livraison, du bon de transfert et de la facture récapitulative (JO N°80 du 11 Décembre 2005, P16); C’est souvent lorsqu’une personne ou une entreprise a connu un sinistre qu’elle demande des duplicatas de facture. alerte par mail Avec l’arrêté du 22 mars 2017 fixant les modalités de numérisation des factures papier, c’est un nouveau pas franchi vers le « tout digital » ! L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Cela implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée. Parfait ! Un différé de 15 jours de la facturation est possible pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises. Facturation » sera mise à jour significativement. Conseil : choisissez de préférence un logiciel de facturation qui dispose de la fonction d’édition de duplicatas de facture. Les factures transmises par voie électronique (CGI art. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante. En première considération, il faut retenir que c’est la légis- lation T.V.A. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. sur … ». Elle ne vaut que pour certaines entreprises liées à l’Etat belge (Belgacom p.ex.). Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? soit sous la forme d'un message structuré selon une norme sécurisée convenue entre les parties permettant une lecture par ordinateur : progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple. Cette mention manuscrite doit être confirmée par la signature d’une personne autorisée à engager l’entreprise, comme le gérant, le président ou une autre personne qui a reçu délégation de pouvoir des dirigeants pour signer les duplicatas. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Il s'agit uniquement d'une preuve d'achat permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit défectueux. Il constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment). Pour ce faire, écrire « à Le directeur de publication est Monsieur Stéphane Gillis, Directeur Général de la Régie du SDDEA Faire une réservation avec Hertz est simple et sûr, un certain nombre d'options s'offrent à vous lors de votre réservation, nous vous les expliquons en détails ici Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties : Pour qu'une facture soit considérée comme électronique, elle doit être émise et reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet). En cas de sous-traitance, la facture sera délivrée par le sous-traitant ou par le client en situation d'auto-facturation. Une piste d'audit pour les factures papiers . Toutefois, il est préférable de la conserver pendant 10 ans, au même titre que les pièces comptables et justificatives du commerçant. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. d’un Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Une erreur technique s'est produite. Le taux de change en euros applicable doit être mentionné sur la facture. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro. électronique. service en ligne(https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1). La comptabilité en Belgique - Bonjour, En Néerlandais nous devons mettre la mention légale suivante sur un duplicata de facture: Kopie uitgereikt op aanvraag van de klant ter vervanging van de verloren gegane of vernietigde originele factuur. Est-il obligatoire de fournir une facture ? Elle doit avoir un taux de conversion qui peut être différent du taux de change utilisé pour le paiement. générales d'utilisation. en cas d'erreur ou d'omission concernant la TVA, le client assujetti à la TVA ne peut jamais effectuer lui-même la rectification. Si le client est un acheteur public (État, collectivité locale) ou s’il est établi à l’étranger, les duplicatas de facture émis doivent porter, outre une mention du type « duplicata délivré à la demande de l’acheteur », la mention manuscrite « Copie conforme à l'original -  Facture acquittée », suivie des références du règlement (si celui-ci a eu lieu). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. En synthèse, les règles issues du droit commercial et du droit fiscal, aboutissent aux mêmes solutions : Par principe, la facture est émise au moment du transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire, et à titre dérogatoire au moment de la remise matérielle du bien à son acheteur. III, art. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.L'acheteur est tenu de la réclamer. A savoir : le vendeur et l'acheteur doivent conserver un exemplaire de la facture pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service. I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. Lorsque l’acheteur identifié sur une facture que vous avez délivrée vous demande de lui envoyer à nouveau cette pièce comptable, vous devez établir un duplicata de facture au lieu de lui adresser une nouvelle édition de l’original. le vendeur et l'acheteur devront chacun conserver un exemplaire de la facture pour une durée minimale de 6 ans. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Peut-on émettre une facture uniquement électronique ? A partir du 1 er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels pourra être sanctionné d'une amende administrative allant jusqu'à 375 000 €. sous-traitance de facturation par exemple. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Dans le cas des professions libérales, la facture est appelée « note d’honoraires ». A noter : les factures établies ou reçues sur support papier peuvent être numérisées en vue de leur conservation ou archivage et conservées pendant 6 ans (délai fiscal). 286 et 289), comme celles sur support papier, sont à conserver six ans dans leur forme et contenu originels par l'entreprise émettrice et par l'entreprise destinataire (CGI, ann. Il existe toutefois des nuances selon votre statut (artisan, société…), votre profession et la nature des biens vendus (prix, prestations, références, marques…). Toutes les factures que vous avez remises à vos clients doivent porter un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous avez l’obligation de remettre aux clients un ticket de caisse dès lors que leurs achats atteignent 25 € TTC. La facture doit être effectuée en deux exemplaires, l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple). Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est passible d'une amende pénale de 75 000 €. Pour distinguer le duplicata de l’original, vous devez utiliser des formules telles que : En pratique, un duplicata de facture est donc une réédition exacte de la facture originale, surchargée d'un texte précisant que le document nouvellement établi est une copie. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Il doit demander une facture rectificative. La numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série si les conditions d'exercice le justifient : Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N : n est le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture. les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés). Connectez-vous et recevez une Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Elle est soumise aux mêmes règles que la facture. Confronté à un duplicata de facture, un bon comptable fait des vérifications pour éviter qu’une facture se trouve comptabilisée en double, une première fois sur présentation de l’original et une seconde fois à réception d’une copie. Cet article traitera de la valeur juridique de ces écrits alternatifs au contrat. Faisons le point sur les divers documents juridiques échangés entre les parties entre les bons de commande, devis et conditions générales de vente (CGV), avenants. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. A partir du 1 er octobre 2019, tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels pourra être sanctionné d'une amende administrative allant jusqu'à 375 000 €. Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N : n est le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture. 289 VII), qui tiennent lieu de facture d'origine (CGI art. Entre professionnels, l’établissement d’une facture est obligatoire pour tout achat de produits ou toute prestation de services réalisés. (PDF - 423.4 KB). A savoir : le paiement est réalisé à la date à laquelle la somme est mise à la disposition du bénéficiaire par le client. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Juridique : elle constitue la preuve juridique de la réalité de la prestation rendue ou de la marchandise vendue, et constate le droit de créance du vendeur (quittance par exemple), Commerciale : elle détaille les conditions de négociation de la vente entre le fournisseur et son client, notamment le montant à payer, Comptable : elle sert de justificatif comptable, nécessaire à l'établissement des comptes annuels, Fiscale : elle fait office de support à l'exercice des droits sur la, Toute prestation de service ou de vente de marchandise entre professionnels, Toute activité de production, de distribution ou de service par des personnes publiques pour leur achat propre et pour leur clientèle professionnelle, Ventes à distance, à savoir les échanges entre. 289 VII), qui tiennent lieu de facture d'origine (CGI art. Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison ( lors du transfert du droit de propriété et non de la livraison matérielle du bien) ou dès la prestation du service. Même si l'usage d'Internet est maintenant répandu, pour la facturation et l'édition de copies de factures, une réglementation stricte reste d'application concernant la délivrance de duplicatas. exemple de lettre de demande de duplicata facture. Il s'agit d'un document de … S'il entend récupérer la TVA correspondant à la partie du prix objet de la réduction, la note d'avoir doit indiquer le montant HT du rabais et le montant de la TVA correspondant et faire référence à la facture initiale. Le duplicata doit ainsi être correctement établi et comporter des mentions conforme… Il n’existe pas toujours de contrats écrits entre les parties, et le bon de commande fixe souvent les droits et obligations des parties. ... il vous mettrait dans l'obligation de remettre au vérificateur une copie de la présente prouvant que l'absence de … A savoir : le vendeur et l'acheteur devront chacun conserver un exemplaire de la facture pour une durée minimale de 6 ans. I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. être rédigée en français (elle peut être rédigée dans une langue étrangère dans le cadre d'une relation entre professionnels français et étrangers.  » est mise à jour. La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie. Page mise en ligne avant 2006. C’est également valable pour les prestations de service. espace personnel. La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Bon à savoir : les comptables sont formés à n’enregistrer que des originaux de factures. Dans ce cas, l'administration peut en exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle, Les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés), Les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), Les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), Les très petites entreprises (moins de 10 salariés). Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Ce document, aussi important tant au niveau comptable que commercial, constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus. Page mise en ligne avant 2006. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). Le cas particulier des factures de vente créées et conservées sous forme électronique, mais transmises aux clients dans une version papier, vient de donner lieu à un nouvel assouplissement : dorénavant, les entreprises sont dispensées de l'obligation de … Elles correspondent à une dépense professionnelle. Depuis sa publication le 18 octobre 2013, la Directive TVA 2010 impose un nouveau cadre juridique à la Facture, qu'elle soit sous une forme « papier » ou « électronique ». Vous trouverez dans cette fiche pratique les informations permettant de savoir comment établir un duplicata de facture.