Cette visite est renouvelée tous les 5 ans : c'est la visite périodique. Ainsi, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention dans les 3 mois suivant la prise effective du poste de travail. Référent harcèlement sexuel au CSE : le mode d’emploi. Les autres salariés seront soumis uniquement à une visite d'information et de prévention pouvant être menée par le personnel infirmier. Ces diverses visites médicales sont présentes aux articles R-4624-10 et suivant… gratuitement. Le medecin nous a confirmé par fax et nous avons remiseà main propre cette covocation au salarié. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Il s'agit d'un objectif de prévention des risques professionnels incombant à l'employeur. Après cette visite initiale, le salarié bénéficie d’un renouvellement de la visite d’information et de prévention selon une périodicité maximale de 5 ans. d'abonnement, S'inscrire conformité, Découvrir nos offres La visite médicale a été impacté par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite "Loi Travail" ou "Loi El Khomri" et les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail et qui ont fait l'objet de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018. -  la visite médicale n'est plus de la compétence exclusive du médecin du travail ; ) : ces salariés sont examinés par le médecin du travail au cours d’une, Macartevacances : carte de paiement pour vacances. 20-3-2013, n° Absence de visite médicale : comment le représentant peut aider ? Elle peut être effectuée par le médecin du travail, un médecin collaborateur, un interne en médecine du travail ou un infirmier (article L. 4624-1 du Code du travail). Quels sont les changements dans la visite médicale obligatoire ? La visite de reprise de travail est une visite médicale de travail obligatoire encadrée par l’article R4624-21 du Code du travail : « Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité (le retour de congé maternité) ; (envoi de convocation d'entretien par LR). Dans les établissements d'au moins 200 salariés, le suivi individuel peut être réalisé dans l'établissement (article R. 4624-40 du Code du travail). La visite de pré-reprise est une visite médicale organisée à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil ou du salarié par le médecin du travail afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois (article R. 4624-29). Quel rôle de la visite médicale du travail ? Craignant pour son emploi en raison d’un problème de santé, trop occupé par ses activités ou persuadé qu’il s’agit d’une perte de temps puisque suivi régulièrement par son médecin traitant, il arrive que le salarié ne souhaite pas ou oublie de se rendre à la visite de médecine du travail. soc. email, Posez vos questions : [Mise à jour le 27.01.2017] Terminée la traditionnelle visite médicale d'embauche. Licenciement pour insuffisance professionnelle : 3 arguments pour se défendre, Entretien préalable au licenciement, 10 infos pour se défendre, Rupture conventionnelle homologuée : les 7 erreurs les plus fréquentes, La réparation du préjudice résultant d’un licenciement vexatoire. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Si le salarié a été arrêté durant plus de 3 mois, alors une visite médicale est réalisée par le médecin du travail (sur l’initiative du médecin traitant). Les représentants du personnel peuvent remédier à cet oubli en connaissant les règles qui régissent la visite médicale. Avant 2017 : la visite médicale d’embauche Après les entretiens d'embauche et avant la signature du contrat de travail, il est de mise d’effectuer une visite médicale dans le service attitré par la médecine du travail.Cette visite peut s’effectuer une fois que le travailleur est déjà salarié de l’entreprise. Dans cette même logique, l'employeur n'a pas à rembourser les frais engagés par le salarié pour se rendre à la convocation. En effet, a été jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement motivé, non par le refus du salarié de se présenter à la visite médicale de reprise, mais par un abandon de poste, dès lors qu'en l'absence d'une telle visite le contrat de travail demeure suspendu (Cass. Il s'agit soit, d'un médecin qui a conclu une convention avec le service de santé au travail dont dépend l’employeur soit, en l’absence de convention ou en cas d’indisponibilité de ce médecin, de tout médecin exerçant dans le secteur ambulatoire, comme le médecin traitant de l’apprenti. 2014-04-27 13:11:22. Des examens complémentaires décidés par le médecin du travail. La périodicité de la visite médicale est définie par le médecin du travail et ne peut être supérieure à 4 ans. des données personnelles, envoyer un Visite médicale : à quoi sert-elle concrètement ? Ainsi, la Cour de cassation a jugé récemment qu’à défaut d’une visite médicale de reprise, qui peut aussi être sollicitée par le salarié, le contrat de travail reste suspendu et que l’employeur n’est pas tenu de reprendre le paiement du salaire . En effet, la visite d'information et de prévention de ces derniers pourra être réalisée par un médecin exerçant en secteur ambulatoire dans les 2 mois qui suivent la prise de poste dans l’entreprise ou avant celle-ci s’ils sont mineurs. Le médecin du travail peut également organiser une visite médicale pour tout travailleur le nécessitant Elus au CSE, vous pouvez aider les salariés à faire valoir leurs droits et à demander des explications. le médecin du travail doit posséder la fiche d'aptitude du salarié. Sont concernés les salariés exposés à l'amiante, au plomb au-delà d'un certain seuil, aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, aux agents biologiques ds groupes 3 et 4, aux rayonnements ionisants et au risque hyperbare ou à un risque de chute de hauteur lors des opérations de montage ou démontage d'échafaudages. Toutefois, le travailleur doit bénéficier d'une visite intermédiaire par un professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite par le médecin du travail. A partir du 1er janvier 2017, la visite médicale d’embauche est remplacée par une visite d’information et de prévention qui aura en principe lieu dans les 3 mois qui suivent l’embauche. - la procédure de contestation des avis du médecin du travail : la saisine du Conseil de prud'hommes ne porte plus sur la demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel, mais directement sur la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises par le médecin du travail. Le rôle de la visite médicale est défini par la Charte de la visite médicale du 22 décembre 2004, dont l'objectif est de "renforcer le rôle de la visite médicale dans le bon usage du médicament et la qualité de l’information", selon le Ministère des Solidarité et de la Santé. Le temps passé aux examens médicaux est pris sur le temps de travail sans retenue de salaire, ou alors rémunéré comme du temps de travail normal si les examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. La visite de reprise, 5. Le salarié voit souvent le médecin du travail comme un préposé de son employeur. Recevoir nos dernières actualités, fiches et guides pratiques via notre newsletter, __CONFIG_colors_palette__{"active_palette":0,"config":{"colors":{"33f62":{"name":"Main Accent","parent":-1},"3700b":{"name":"Main Accent Dark","parent":"33f62"}},"gradients":[]},"palettes":[{"name":"Default","value":{"colors":{"33f62":{"val":"var(--tcb-skin-color-0)"},"3700b":{"val":"rgb(16, 68, 96)","hsl_parent_dependency":{"h":201,"l":0.22,"s":0.71}}},"gradients":[]},"original":{"colors":{"33f62":{"val":"rgb(55, 179, 233)","hsl":{"h":198,"s":0.8,"l":0.56,"a":1}},"3700b":{"val":"rgb(35, 142, 188)","hsl_parent_dependency":{"h":198,"s":0.68,"l":0.43,"a":1}}},"gradients":[]}}]}__CONFIG_colors_palette__, {"email":"Email address invalid","url":"Website address invalid","required":"Required field missing"}. La loi Travail a remplacé la traditionnelle visite médicale d'embauche par une simple visite d'information et de prévention (article L.4624-1 alinéa 1 modifié).Le projet de décret en fixe le délai : elle devra avoir lieu avant la fin de la période d'essai, et au maximum trois mois après l'arrivée du salarié dans l'entreprise. Visite médicale 2018 , des changements à connaître, Visite médicale 2019, des changements pour les apprentis, Revalorisation des indemnités journalières. Le 27-04-2014 à 17:05. Comment se déroule-t-elle ? La santé au travail est une démarche qui vient associer à la fois les employés et les employeurs afin de créer un lieu de travail favorable à la santé et de lutter contre la discrimination salariale selon l'état de santé. - le périmètre de l'obligation de reclassement est clarifié : le périmètre est constitué de l'entreprise ou du groupe limité au territoire national et la permutabilité s'apprécie au regard d l'organisation, des activités ou du lieu d'exploitation. Comment se déroule une visite médicale du travail ? La fin de la visite donne lieu à un avis sur l'aptitude au poste de travail. contrats, Bilan de mise en milou27 Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. Ainsi, après avoir détaillé les sanctions de l'absence de visite médicale, il sera offert un panel de conseils aux élus du CSE pour remédier à l'oubli de la visite médicale par l'employeur. Une visite médicale a lieu généralement au regard des trois étapes suivantes : Le professionnel de santé peut prescrire des examens complémentaires en lien avec le poste du travail, voire l'orienter vers d'autres professionnels de santé, comme le médecin traitant. Cependant, cette obligation varie suivant la situation du salarié (article R4624-15 du code du travail). Indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail. A la de mande du salarié Un salarié peut demander à voir son médecin du travail. 2012 n° 11-11709), stipulait dans le contrat de travail du salarié … Il peut s'agir des travailleurs handicapés, des travailleurs déclarant être titulaires d'une pension d'invalidité et des travailleurs de nuit. Comment prévenir la visite médicale oubliée par l'employeur ? La visite d'information et de prévention, créé par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, vient remplacer la visite médicale d'embauche depuis le 1er janvier 2017. 6 mars 2019, n°17-28478). Si les visites ont lieu en dehors des heures de travail, le … La visite d’information et de prévention ou l’examen d’aptitude médical, 2. Le salarié qui refuse de se soumettre aux examens médicaux obligatoires commet une faute qui justifie son licenciement (Cass. Quelles nouveautés avec les ordonnances Macron ? Selon la Convention n°161 de l'OIT de 1985, les services santé au travail sont investis de fonctions préventives en charge de conseiller l'employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l'entreprise concernant d'une part, les exigences requises pour établir et maintenir un milieu de travail sûr et salubre, propre à favoriser une santé physique et mentale optimale en relation avec le travail et, d'autre part, l'adaptation du travail aux capacités des travailleurs compte tenu de leur état de santé physique et mentale. Elus CSE, sachez prévenir le salarié de ses voies de recours ! Protection Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité La visite médicale du travail : obligation et intérêt. De ce fait, élus du CSE (ou les anciennes instances représentatives du personnel), vous avez la capacité de faire aboutir à cette visite. La visite médicale du travail est-elle obligatoire ? Ainsi, ce nest plus laptitude médicale qui est vérifiée mais il sagit dinformer le salarié sur les risques p… Tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d'une visite d'information et de prévention, dans le délai de 3 mois à partir de sa prise de fonction (...) Médecine du travail Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Cependant, la CPAM vient compenser le salarié … Soc. Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise.Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. Le temps et les frais de transports relatifs aux examens sont à la charge de l'employeur (article R. 4624-39 du Code du travail). À compter du 1 er janvier 2017, la loi Travail remplace cette étape par une visite d'information et de prévention. Les conseils pour remédier à l'oubli de la visite médicale. Toutefois, les tribunaux sont sévères pour une telle action en obligeant le salarié à prouver le préjudice causé par le défaut d'organisation d'une visite médicale obligatoire. Un salarié peut être en arrêt de travail pour maladie d'origine professionnelle ou non, ou un accident du travail. La visite médicale est différente selon la situation du salarié (nouvellement recruté ou pas), les caractéristiques spécifiques des salariés et des postes et selon si le salarié est en arrêt de travail. Par contre, ils seront soumis à une visite dinformation et de prévention 3 mois maximum après leur embauche sauf travailleurs de nuit ou de moins de 18 ans (avant affectation au poste). Visite médicale : l’oubli coûte cher ! Connaître le déroulement des visites et des examens médicaux, c'est savoir répondre aux questions suivantes : Visite médicale du travail déroulement ? Le décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 vient préciser des nouveautés pour les apprentis. Le salarié peut agir en justice contre son employeur en cas de préjudice du fait du manquement des visites médicales obligatoires. Ainsi, l'employeur est passible d'une amende de cinquième classe (article R. 4745-1 du Code du travail), voire d'une peine de prison en cas de récidive dans les 3 ans d'un emprisonnement de 4 mois et d'une amende de 3.750,00 euros (L. 4745-1 du Code du travail). La visite médicale est du ressort des services santé au travail. Pour ce faire, il prend rendez-vous directement auprès du service de santé au travail, dont les coordonnées téléphoniques se trouvent sur la fiche d’aptitude. votre entreprise, Modèles de En effet, le PV de carence établi par l'ancien employeur reste valable en cas de modification de sa situation juridique et le nouvel employeur peut valablement s'en servir pour s'exonérer de l'obligation de consulter les délégués du personnel ou le CSE lors d'un licenciement pour inaptitude (Cass. A défaut de prouver un préjudice, il n'aura droit à aucune indemnité (Cass. A noter : le temps passé aux visites médicales doit être pris sur les heures de travail sans qu'aucune retenue sur le salaire ne soit effectuée. Tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l’embauche quel que soit le contrat (CDI, CDD ou intérim) :. Visite médicale à la demande de l'employeur ? Obligation employeur visite médicale ? 10 avril 2019, n°18-11930). Ce qu’il faut retenir: lorsque la visite médicale de reprise est obligatoire, l’employeur doit l’organiser ; à défaut, il s’expose, a minima, à une demande de dommages-intérêts du salarié puisque le non-respect par l’employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié … Ceci afin de mettre en place un lieu de travail favorable à la santé pour tous les travailleurs, mais aussi pour éviter la discrimination salariale par … Visite médicale du travail oubliée par l’employeur, quelles sanctions? calcul, Modèle de règlement intérieur de Réponse : OUI ! soc. La visite de pré-reprise, 4. Dans le cas de personnes engagées pour un poste à risque, la visite médicale pour l’embauche doit avoir lieu avant la date d’entrée en service et sera, par la suite, complétée par … Sachez qu'un recours pour manquement à une telle visite n'engagera rien de bon pour le salarié, ni pour l'employeur, tant dans les relations professionnelles que dans l'aboutissement positif de la procédure avec le préjudice à prouver. Recours salarié pour défaut de visite médicale ? 2. salaire net après impôt, Mon La reprise de son poste de travail donne lieu à une visite de reprise et une visite de pré-reprise. De manière générale, la visite médicale est un examen médical que passe un individu afin de vérifier son état de santé ou son aptitude à tel ou tel sport. Si la consultation a lieu pendant le temps de travail, le salarié doit en informer au préalable son supérieur hiérarchique. 20-3-2013, n° 12-14.779). Par une décision du 5 octobre 2010 (n° 09-40913), la Cour de cassation indique avec sévérité : “L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l’effectivité (et organiser la visite médicale d’embauche de ses salariés). En effet, la visite médicale du travail est une obligation incombant à tous les employeurs pour tous leurs salariés, y compris les apprentis, dans le cadre de la santé au travail. Il commentera les examens complémentaires prescrits et il complétera l’information sur les risques professionnels. Un manquement peut coûter cher à l'employeur par un arrêt de travail, soit pour maladie professionnelle ou non, soit pour un accident du travail. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Visite médicale du travail pendant les heures de travail ? Découvrez notre offre ! Le suivi médical personnalisé concerne une catégorie de salarié dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail, les risques professionnels nécessitent un suivi adapté à leur état de santé. 11 juill. 4. Outre ces situations, une visite médicale de reprise ou de pré-reprise doit être systématiquement effectuée par le salarié avant qu'il reprenne le travail afin de vérifier son aptitude. Pièce à fournir visite médicale d'embauche ? Le salarié doit passer l’examen médical d’embauche au plus tard 2 mois après son entrée en service. Le conseiller du salarié : rôle et missions ? soc. Bonjour, nous sommes une petite entreprise de restaurant de mono salarié. Toutefois, elle peut être oubliée par l'employeur avec les différentes nouveautés dans le Code du travail, les différents délais selon les travailleurs et les différentes visites (la visite d'information et de prévention, la visite périodique, le suivi médical renforcé des postes à risques, la visite médicale après un arrêt de travail). Choisir son médecin du travail possible ? De ce fait, vous avez la capacité de remédier à l'oubli par l'employeur de la visite d'information et de prévention, des visites périodiques tous les 5 ans ou celles des salariés en suivi médical personnalisé ou renforcé, ainsi que celles pour les salariés en arrêt de travail. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Licenciement & Rupture conventionnelle ? A la différence du médecin traitant, le médecin du travail a une double casquette de médecin et d’expert en risques professionnels, ses avis médico-professionnels par rapport à un salarié doivent être pris en considération par l’employeur et il a un droit de regard et d’analyse du fonctionnement de l’entreprise et des conditions de travail afin d’identifier […] L’article R4624-10 du code du travail prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention. Depuis le 1er janvier 2017, la visite médicale d'embauche n'est obligatoire que pour les postes à risque. Elus CSE, vous êtes l'interlocuteur entre les salariés et l'employeur. Droit du Travail Salarié, Vous avez une question ? Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise. L’employeur ne peut pas s’y opposer. La loi impose plusieurs obligations à l'employeur en matière de suivi médical de ses salariés. Depuis les années 80, garantir la santé au travail est devenu une obligation pour les employeurs. Soc. soc. Bref, dans tous les cas, ces examens médicaux sont pris en charge par l’employeur que ce soit au niveau temps (durant les … Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Mais, que se passe-t-il si elle est oubliée par l'employeur ? Quelles sont les conséquences de l'absence de visite médicale et comment prévenir l'oubli ? Refus ou absence du salarié à la visite médicale du . - remplacement de la visite médicale d'embauche par la visite d'information et de prévention depuis le 1er janvier 2017 ; - visite d'information et de prévention obligatoire dans les 3 mois après la prise de poste par le salarié ; -  la visite médicale n'est plus de la compétence exclusive du médecin du travail ; elle peut être diligentée par tous professionnels de santé, comme un interne en médecine du travail ou un infirmier. Bref historique de la santé au travail, 3. Posez-la sur notre forum juridique, aurelie44000 Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! soc. Elle représente un enjeu crucial pour les entreprises. La santé au travail est une notion apparue dans les années 1980 avec l'OIT, qui définit la santé en lien avec le travail, non seulement l'absence de maladie ou d'infirmité, mais également les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l'hygiène du travail (Convention n°155 de l'OIT de 1981). Quelles sanctions pour visite médicale périodique non effectuée ? Lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l'entreprise ou le seul membre du CSE,  il doit être consulté sur son propre reclassement avant d'être convoqué à l'entretien préalable au licenciement (Cass. Liste des visites obligatoires. © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de La visite médicale du salarié, ainsi que le suivi médical, permet d’apprécier si le salarié est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail sans danger pour sa santé ou la collectivité de travail.. La visite médicale du salarié et le suivi médical, ce qu’il faut savoir. Visite médicale oubliée par le salarié - Meilleures réponses Retenue sur salaire absence visite médicale - Meilleures réponses Visites médicales au travail : obligations de l'employeur - Articles Qu'en est-il du refus du salarié de se soumettre aux examens médicaux obligatoires ? [Résolu] 1 congé payé attenant aux 2 jours repos compte pour 1 + 2 soit 3 congés payés ? Réponse : tous les 5 ans, voire 3 ans pour le suivi médical personnalisé ou 4 ans avec visite intermédiaire pour le suivi médical des postes à risques. 1 er avril 2015 n° 14-12246), s’abstenait de faire passer une visite médicale d’embauche au salarié (Cass. Toutefois, le salarié peut refuser de se soumettre à un test qui n'a pas de lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé, ni avec sa santé ou celle des autres salariés. Rattaché au travail, la visite médicale est une surveillance médicale du ressort des services santé au travail pour tous les salariés, sans exceptions, y compris les apprentis. 27 juin 2018, n°17-15438 F-D). Un licenciement peut il être reconnu comme vexatoire ? [Résolu] Invitation pole emploi, justificatif d'absence obligatoire ? - le suivi médical renforcé des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leur collègues  ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail (article L. 4624-2 du Code du travail) : ces salariés sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ en retraite afin d’établir une traçabilité et un état des lieux, à dates, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Visite médicale du travail oubliée par l’employeur, quelles sanctions? indemnité de licenciement, Tous mes outils de S'il prescrit de tels examens, il les commentera sur l'avis qu'il rend tout en complétant l'information sur les risques professionnels. Sommaire de l'article (cliquez pour accéder au contenu), La périodicité de la visite médicale est définie par le médecin du travail et ne peut être supérieure à, - remplacement de la visite médicale d'embauche par. Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement - Rupture conventionnelle » Forum, Forum Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (anciennement « en la forme des référés ») d’une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (art. La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com. Le principe de la visite médicale d'embauche systématique ayant été supprimé par la loi El Khomri, les salariés dont les postes ne présentent pas de risque particulier ne passent plus qu'une visite d'information et de prévention (VIP) après leur embauche. Il faut savoir qu’il existe dans le domaine du travail divers types de visites médicales : 1. L'avis des délégués du personnel ou du CSE doit être recueilli avant que la procédure de licenciement ne soit engagée. Différence entre la visite d'information et suivi médical. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? soc. email, Créer CSE, Forum Licenciement & Rupture conventionnelle, Voir les conditions générales d'utilisation, Quitter son entreprise avant la fin d'un PSE, Rupture conventionnelle en congé parental a temps partiel - bas de calcule pour les indeminités. Il donc tenu de s'assurer de l'effectivité de la visite médicale en soumettant les salariés aux examens médicaux d'embauche (visite d'information et de prévention), périodique, de reprise ou de pré-reprise, ou encore pour les postes à risques nécessitant un suivi renforcé. Sanction employeur défaut de visite médicale ? En effet, en tant que répresentant du personnel vous avez la capacité de faire aboutir cette visite en étant l'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés.