En cas d'insuffisance de sa part sur ce point, la responsabilité de la commune peut être engagée. Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public. du maire en matiÈre de salubritÉ publique et de troubles de voisinage bas-rhin. La loi sur l'organisation municipale du 5 avril 1884 (article 98), prévoit que « les alignements individuels, autorisations de bâtir et autres permissions de voirie sont délivrées par l'autorité compétente après avis du maire ». Maison individuelle - Le Particulier vous indique la marche à suivre pour obtenir une indemnisation, voire la démolition de la construction gênante. 10,236 talking about this. ... les troubles de voisinage, - 3° Le maintien dubon ordre dans les endroits ù il se fait deo grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles Est enfin prévue la remise d'un rapport du gouvernement sur le trouble anormal du voisinage. Le pouvoir de police générale via des arrêtés municipaux. Principal acteur de la lutte contre les bruits de voisinage au niveau local, le maire dispose pour ce faire d’un pouvoir de police générale, et de plusieurs pouvoirs de police spéciale. Un modèle de lettre du maire intervenant auprès du commissaire de police pour troubles de voisinage. $ La jurisprudence: À la demande d'un administré ou du préfet, les juges administratifs vérifient la légalité de la décision du maire et statuent sur la responsabilité de la commune en cas de décision erronée. Reste que, le Juge ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire, raison pour laquelle il lui appartient de motiver sa décision d’admettre ou de rejeter une demande de mesure d’instruction ou de production forcée de pièces sur le fondement de l’article 145 du CPC (Cass. Qualité de vie au travail, absentéisme : changez d’approche ! L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, CGCT). De plus, un maire ne peut restreindre la circulation des mineurs en invoquant seulement des plaintes concernant des nuisances sonores imputables à des jeux de ballon nocturnes et à des véhicules à moteur (CE du 10.8.01, n° 237008). Le caractère personnel des pouvoirs de police Le pouvoir de police confié au maire est un pouvoir qui lui est propre, qu’il est seul à pouvoir mettre en œuvre. En l’espèce, plusieurs voisins d’une usine se plaignaient de l’émission de fumées se répandant sur leur propriété ainsi que du bruit généré par l’usage d’une forge. Selon l’article L. 2212-2- 2° du Code général des collectivités territoriales, les bruits de voisinage sont de la compétence du maire. Un arrêté du maire de Venasque (84), pris à la demande du voisinage, interdisant à un agriculteur d'utiliser une éolienne considérée comme trop bruyante, a été jugé illicite (CAA de Marseille du 6.3.06, n° 04MA01701). C’est au milieu du XIX e siècle qu’est apparue pour la première fois en droit la notion de trouble de voisinage (Cass. Accéder au modèle de … l'essentiel La proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des territoires ruraux est débattue ce jeudi 21 janvier au Sénat. Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, ayant connaissance d'un danger, d'un risque ou d'un scandale, adresse un signal d'alarme en espérant enclencher un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective. Dans le cas de le la dépouille mortelle de l'occupant d'un appartement, n'ayant pas été enlevée avant plusieurs jours et ayant causé des troubles anormaux aux voisins de l'appartement du dessous, notamment des odeurs, l'héritier du défunt ayant été tenu pour responsable des dommages (6). Maison individuelle - En cas d’épisode neigeux, le maire peut prendre un arrêté pour obliger les riverains à déblayer la neige tombée devant leur immeuble ou leur maison. L'arrêté n'avait été suivi d'aucun effet et, quelques années après, l'immeuble s'était effondré sur le mur de clôture du voisin. Pour les juges, il relevait d'un excès de pouvoir car il ne comportait aucune limite d'exécution dans le temps et portait atteinte à l'activité de l'agriculteur. En tant que responsable de la sûreté publique, le maire est chargé de la démolition ou de la réparation des édifices menaçant ruine, et il engage la responsabilité de la commune s'il ne met pas fin à une situation de péril qu'il sait "grave et imminent" (CE du 27.9.06, n° 284022). En cas de troubles excessifs de voisinage, vous pouvez saisir le maire ou le préfet, chacun dans leur domaine de compétence. Pour qu'elle s'impose, il faut que le trouble de voisinage soit caractérisé, comme le rappelle une décision (CAA de Bordeaux du 17.6.07, n° 05BX01912) concernant la commune de Biran (32). Le maire doit en effet assurer une certaine tranquillité publique à ses administrés. Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenu, Le rôle du maire dans le traitement des troubles de voisinage, Modèle de lettre de réponse à un habitant se plaignant de mauvaises relations de voisinage, Modèle d’intervention auprès du commissaire de police suite à des troubles de voisinage, Modèle de réponse à un administré pour des nuisances de voisinage, Modèle de lettre d’intervention auprès d’un habitant responsable de nuisances sonores, Modèle de transmission au préfet d’une demande de dérogation aux heures de fermeture présentée par un exploitant de discothèque, Modèle de lettre de réponse à une demande de dérogation aux heures de fermeture présentée par un exploitant de discothèque, Modèle de réponse à un administré concernant l’évocation de nuisances liées à l’installation d’un plateau d’évolution sportive, Article L. 2212-2, 2° du Code général des collectivités territoriales, Article 45 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, © Éditions WEKA 2021 - Tous droits réservés. du 11.6.03, n° 02-82622). Le maire avait été condamné en appel, mais cette décision a été cassée car les juges d'appel n'avaient pas précisé "la source et la nature de l'obligation de sécurité" à laquelle le maire aurait manqué. Dans le ressort du Tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de la chambre de proximité dont il relève, il connaît notamment (i) des actions tendant … C’est au milieu du XIXe siècle qu’est apparue pour la première fois en droit la notion de trouble de voisinage (Cass. L'information, la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d'accident incombent au maire dans les lieux de baignade, même non aménagés, qui font l'objet d'une fréquentation régulière et importante. Le rôle du maire s’en trouve de ce fait particulièrement délicat, tant les plaintes dont il peut être destinataire sont diverses. Copropriété - La création d’un local à vélos dans la cour de notre copropriété peut-elle se heurter à un refus de la mairie ? Une certification pour les sites de résolution des litiges, Où se procurer textes juridiques et jurisprudences. Et, selon la Cour de cassation, un juge doit, pour prononcer une peine sur ce fondement, "avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction" (cass. Néanmoins, seule la moitié de ces dommages a été mise à la charge de la commune, l'autre moitié restant à celle du voisin, qui n'avait pas assez entretenu son mur de clôture. Ainsi, deux arrêtés du maire de Montfermeil (93) ont été suspendus, l'un interdisant aux mineurs de 15 à 18 ans de circuler à plus de trois, de jour comme de nuit, l'autre interdisant aux moins de 16 ans de circuler sans être accompagnés d'une personne majeure entre 20 heures et 5 heures. Journal d'informations locales et départementales. Il serait vain de vouloir en dresser une liste exhaustive. Des poursuites pénales à l'encontre du maire ne sont cependant justifiées que dans les cas prévus par l'article 121-3 du code pénal (du 10.7.00). Il peut aussi agir au titre des pouvoirs spécifiques que lui confère l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le cadre de la procédure dite "de péril". Succession: prouver sa qualité d’héritier, Parents séparés et enfants: résidence et maintien des liens familiaux, Le tribunal de police: compétence et procédure, Notification du recours gracieux au bénéficiaire du permis de construire, Voisin bruyant: plainte simple auprès du Procureur de la République, Aide juridictionnelle : plafond de ressources 2018. du 18.6.02, n° 01-86539). Il en résulte qu'un bruit, même inférieur aux niveaux limites réglementaires, dès lors qu'il cause aux particuliers un trouble de jouissance du fait de sa fréquence, de son émergence et de ses caractéristiques spectrales (Cour de cassation, chambre civile, 4 décembre 1991), constitue un trouble de voisinage. Les nuisances visuelles sont considérées comme un trouble anormal du voisinage. Fiche n° 6 : Le pouvoir de police du maire en matière de sécurité routière Fiche n° 7 : Le pouvoir de police du maire : procédure d’hospitalisation d’office Fiche n° 8 : Les dispositions relatives aux animaux domestiques et chiens dangereux Fiche n° 9 : Le pouvoir de police du maire : bruit et voisinage Dans un arrêt du 24 octobre 2006, la Cour de cassation a considéré en ce sens qu’« en refusant d’accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d’appel n’a fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’article 1244-1 du code civil, sans avoir à motiver sa décision» (1 ère civ. Modèles d'actes et de documents administratifs. Les juges ont estimé qu'en s'abstenant pendant plus de 4 ans de réitérer ses mises en demeure, voire de faire procéder aux travaux nécessaires aux frais des propriétaires défaillants, le maire avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune à raison des dommages causés au voisin. Il existe toutefois un domaine particulier dans lequel celui-ci doit pouvoir exercer sans trop de difficulté son pouvoir de police : le bruit. Aucune signalétique ni déviation n'avaient été prévues. La notion est apparue en français à propos d'alertes sanitaires et environnementales dans les travaux sociologiques publiés par … Troubles de voisinage et pouvoirs de police du maire Par jmaudet le ven, 05/03/2010 - 11:51 Le caractère anormal des troubles de voisinage s'apprécie en fonction de divers facteurs, au nombre desquels figurent l'antériorité et l'environnement, rural … GUIDE DU MAIRE Ce guide vous apporte les outils et informations pratiques pour intervenir dans la lutte contre les nuisances sonores de voisinage Néanmoins, certains types de troubles semblent revenir le plus souvent devant les tribunaux : les bruits, les odeurs, les fumées, les nuisances de chantier, les injures, les animaux de compagnie ou de basse-cour, la perte d’ensoleillement due à une construction, les pertes de vue liées à une activité ou une construction, voire les sonneries des cloches d’une église. Il peut invoquer son pouvoir général de police (article L. 2212-2 du CGCT), pour engager des travaux. Le maire a également la possibilité de réserver une voie aux piétons pour assurer la préservation d'un site ou sa mise en valeur esthétique ou touristique (art. Le maire détient la police de la tranquillité publique en application de l'article L. 2212-2, 2ème du Code de la santé publique, il a donc le devoir de lutter contre le bruit sur tout le territoire de sa commune. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Enfin, la mesure prise en réponse à une nuisance doit être proportionnée à celle-ci. Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d'une personne ou d'un animal et causant des nuisances sonores. Le conseil municipal ne peut pas prendre de mesures de police administrative, elles seraient entachées d’incompétence. civ., 27 nov. 1844, Desrone c/ Puzin et autres). Le maire peut aussi, "eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement" (art. La compétence du Juge des contentieux de la protection en matière de baux d’habitation. Les troubles du voisinage au quotidien : bruit, plantations, animaux, nuisances collectives… Rôle du maire et limites de ses pouvoirs Prévenir avec les arrêtés municipaux Réprimer en tant qu’autorité de police judiciaire. Mais il faut savoir que la justice ne sanctionne pas le trouble de voisinage en tant que tel, mais les "excès" si ceux-ci sont avérés. Depuis cette époque, la théorie des troubles de voisinage s’est affinée, jusqu’à devenir un régime à part entière de responsabilité sans faute. Ainsi, dans une affaire où une victime est décédée après avoir eu un malaise, sur une plage qui n'était ni surveillée ni équipée de dispositifs de sécurité et de sauvetage, les juges ont estimé qu'il y avait eu carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police (CAA de Marseille du 13.2.06, n° 04MA00249). le maire d'aprés le code des collectivités territoriale se doit d'intervenir pour régler les problémes de voisinage c'est l'article L2212-1 et suivant chapitre II police municipale et plus particuliérement le L2212-2 et son 2° alinéa, pour "les troubles de voisinage" tout le rôle du maire y est expliqué dans ce titre 1er POLICE et chapitre II Police municipale.. 121-3 du code pénal). Mais ils incombent alors financièrement à la commune. Par conséquent, le maire avait commis, dans l'exercice de son pouvoir de police, une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils... Un modèle de réponse du maire à un habitant se plaignant de mauvaises relations de voisinage. La commune avait décliné sa responsabilité parce que cette rue faisait partie du domaine routier départemental, et non communal. Il doit pour cela prendre les mesures nécessaires (art. Le maire doit prendre les mesures nécessaires pour éviter les troubles de voisinage. En cas d'accident grave sur le territoire de la commune, le maire - et non la commune - peut être personnellement poursuivi devant les tribunaux pénaux. Résoudre les conflits en pratique La voie de la conciliation La voie du contentieux. Les tribunaux pénaux apprécient, quant à eux, l'éventuelle responsabilité pénale du maire. À cet égard, on pourra lire avec intérêt l’article de Me Aurélien Bamdé « Les troubles de voisinage : régime juridique », paru le 27 mars 2020 (consultable sur le site aurelienbamde.com). 2 Pour exercer un recours contre une servitude publique, c'est le tribunal administratif qui est compétent, et le Médiateur de la République … Le pouvoir de police générale défini à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a notamment pour objet d’assurer la tranquillité publique en prévenant et réprimant les bruits et troubles de voisinage. La proposition de loi prévoit également de confier aux services régionaux de l'inventaire du patrimoine culturel une mission d'étude et de qualification de "l'identité culturelle des territoires". Il ressort des diverses décisions de justice que l’appréciation de l’anormalité du trouble repose pour une grande part sur des critères subjectifs, le plus souvent axés sur des circonstances de lieu. Le droit: Le maire doit assurer l'ordre public sur le territoire de la commune (art. Dans cette affaire, les juges d'appel avaient souligné que, pendant 18 ans, le maire ne s'était jamais préoccupé des conditions de sécurité lors de manifestations sur la voie publique, alors même qu'un décret de 1988 l'y obligeait. Dans cette affaire, un maire avait pris, au vu d'un rapport d'expert faisant état d'un "péril grave et imminent", un arrêté enjoignant aux propriétaires d'un bâtiment de réaliser dans les 2 mois les travaux nécessaires pour mettre fin aux dangers qu'il représentait. Mais, parce qu'il n'était pas clairement établi que le décès aurait été évité par des secours plus rapides, la cour d'appel a réduit de moitié la condamnation pécuniaire de la commune. – l’article L. 2214-4 du CGCT aux termes duquel les compétences énumérées à l’article L. 2212-2, 2° du CGCT incombent à l’Etat dans les communes où la police est étatisée sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage (un maire est donc toujours fondé à prévenir les bruits de voisinage). Un modèle de réponse du maire à un administré suite à des nuisances de voisinage. Bonjour, Jai un souci de voisinage concernant une haie trop haute, avec intervention du Maire à la demande du voisin. Un voisin qui souhaite poser une clôture pour protéger et délimiter son jardin doit respecter des règles, que vous pouvez consulter directement dans votre mairie.. Des encombrants stockés dans un jardin, ou sur une terrasse visible par le voisinage sont considérés comme de … Cette faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, le maire a été condamné à 15 000 € d'amende. L. 2212-2 du CGCT). Dans cette affaire, un habitant se plaignait des cloches qui le dérangeaient tous les matins à 7 heures. 7. Un hôtel-restaurant situé sur une de ces voies ne peut s'y opposer, dès lors qu'il existe à proximité immédiate un accès pour les véhicules de livraison ou pour ceux transportant ses clients (CAA de Nancy du 31.1.05, n° 01NC00718). Le maire a le pouvoir de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les troubles de voisinage (art.