The Cour nationale du droit d'asile (formerly Commission des recours des réfugiés) is the French administrative court which was set up to review appeals from decisions of the OFPRA, granting, refusing or withdrawing refugee status (see right of asylum) and subsidiary protection. Le requérant est convoqué devant une formation de trois juges. Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. 02/02/21 La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a annoncé ce mardi avoir demandé la démission de deux de ses membres, verbalisés vendredi dernier pour avoir déjeuné à la terrasse fermée d’un restaurant proche de l’ancien palais de justice de Paris. Appartenant à l’ethnie Hema, la requérante a perdu son père en février 2018, assassiné par des membres de l’ethnie Lendu, puis a été... La Cour analyse la demande de protection internationale d’une requérante ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC)... La Cour a fermé les six salles d’audiences mises à disposition au palais de justice de l’Ile de la Cité le vendredi 29 janvier 2021... Retrouvez le rapport d’activité 2020 avec les principaux aspects du fonctionnement de la juridiction et les chiffres de son activité. Le Conseil d'État estime que l'indépendance et l'impartialité de la Cour ne peuvent pas être contestées sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme[34]. Nombres de recours contre des décisions de l'OFPRA : 2009 : 25 040 (hausse d'environ 16% des entrées), 2010 : 27 500 (hausse de 9,6% des entrées), 2011 : 31 983 (hausse de 16,5% des entrées ; hausse du taux de recours supérieure à la hausse des demandes déposées devant l'OFPRA), 2012 : 36 3762 (hausse de 13,7% des entrées ; hausse du taux de recours supérieure à la hausse des demandes déposées devant l'OFPRA), 2013 : 34 752 (baisse de 4,4 % des entrées), 2014 : 37 356 (hausse de 7,5% des entrées), 2015 : 38 674 (hausse de 3,5% des entrées), 2016 : 39 986 (hausse de 3,4% des entrées), 2017 : 53 581 (hausse de 34% des entrées ; nouveau maximum historique), 2008 : 25 067 (taux d'annulation des décisions de l'OFPRA : 25,3%), 2009 : 20 240 (taux d'annulation : 26,5%), 2010 : 23 934 (taux d'annulation : 22,1%), 2011 : 34 595 (hausse de 44,6% par rapport à l'année précédente ; taux d'annulation : 17,7%), 2012 : 37 350 (hausse de 7,9% ; taux d'annulation : 15,2%), 2013 : 38 750 (hausse de 3,2% ; taux d'annulation : 14%), 2014 : 39 162 (hausse de 1,6% ; taux d'annulation : 14,9%), 2015 : 35 979 (baisse de 8,1% en raison de la grève des agents ; taux d'annulation : 15%), 2016 : 42 968 (hausse de 19,4% ; taux d'annulation : 15,2%), 2017 : 47 814 (hausse de 11,3% ; taux d'annulation : 16,8% ; maximum historique), 2018 : 47 314 (diminution de 1 % ; 20 771 rendues en formation collégiale et 26 543 rendues par un juge unique. Elle s’explique par la conjonction des facteurs suivants : - une faible hausse des décisions rendues par l’Office (+1,5%) ; - une augmentation du taux de protection de l’OFPRA (+3,3 points) ; - une diminution du taux de recours contre les décisions de rejet de l’OFPRA (en baisse de près de 2 points par rapport à 2012), qui doit être cependant interprétée avec prudence car elle pourrait n’être que conjoncturelle. Le temps que chaque rapporteur peut consacrer à l'instruction d'un dossier de demande d'asile dépend essentiellement du nombre de dossiers que son administration lui demande de traiter chaque jour : fin 2004, ce nombre était estimé par des rapporteurs interrogés à ce sujet, à 2 dossiers / jour[47]. Son avis ne s'impose pas à l'administration. Une réorganisation et une clarification du contenu paraissent nécessaires. Cour Nationale du Droit d'Asile . Les demandeurs et l'OFPRA sont convoqués à une séance publique (certaines affaires font cependant l'objet d'un huis clos, si le requérant le demande), au rôle de laquelle sont inscrits en général treize dossiers (pour une audience occupant une journée entière). Le décret n° 92-732 du 30 juillet 1992 institue une formation de jugement particulière dite « Sections réunies », composée de neuf membres, devant laquelle sont portées les affaires soulevant des difficultés particulières ou posant des questions de principe. La parole est ensuite donnée au demandeur d'asile, éventuellement assisté d'un interprète, qui est interrogé par les membres de la formation de jugement. « Formations de jugement de la CNDA », sur le site de la CNDA. Le projet de loi « Asile et immigration » comporte des dispositions visant à réduire le délai de recours à 15 jours[80],[81]. La loi n° 90-250 du 2 juillet 1990 ouvre la possibilité de nommer dans les fonctions de présidents de section, non seulement les membres du Conseil d’État, mais aussi les magistrats de la Cour des Comptes ainsi que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le taux d'annulation des décisions de l'OFPRA était de 15 % en 2006 (15 % en 2005, 13 % en 2004). Site officiel, jurisprudences, statistiques, fonctionnement, etc. En outre, devant la Cour nationale du droit d'asile, la condition d'entrée et de résidence régulière en France n'est plus exigée des demandeurs à l'aide juridictionnelle depuis le 1er décembre 2008. nécessaire] mais fonctionne de facto comme la seule modalité possible de décision en présence de trois personnes ayant chacune son opinion sur chaque demande d’asile examinée. La composition des formations de jugement n'est pas fixe, mais déterminée pour chaque audience. Si les trois juges sont d’accord, la décision est évidente. Les trois juges décident soit par consensus soit à la majorité de deux voix sur trois. La parole est ensuite donnée à l'avocat pour des observations complémentaires. Hélène Perret, dans son étude statistique de 800 décisions de la CRR, observe que cette phrase - jugée suffisante par le Conseil d'État[52] - revient dans 41 % des cas étudiés[53]. COUR NATIONALE DU DROIT D’ASILE N°08013573 _____ M. _____ A. Guedj Président de section _____ Audience du 6 juillet 2010 Lecture du 27 juillet 2010 _____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (Division 05) Vu le recours enregistré sous le n° … Un sociologue à la Cour nationale du droit d’asile, Smaïn Laacher propose « une ethnographie de l’univers de l’asile » (p. 23) à partir de son expérience de juge assesseur au sein de cette institution. Certaines personnes disent que, dans ces conditions, il est difficile de dégager une « jurisprudence » de la CNDA, étant donné que, dans la masse des décisions (plusieurs dizaines de milliers supplémentaires par an) produites, chacun peut trouver un précédent à une position de jugement et son contraire[56]. La Cour Nationale du Droit d'Asile La CNDA est la juridiction administrative compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Ofpra. Le site de la Cour nationale du droit d'asile vous présente l'activité de l'institution et son fonctionnement. Une fois la décision prise en délibéré sur une demande d'asile, la suite du processus échappe en grande partie aux juges : sans que le droit l’ait prévu, seuls le rapporteur et le président de séance participent à la rédaction de la décision finale. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "Cour nationale du droit d'asile" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. La CNDA exerce une compétence juridictionnelle et une compétence consultative. Il décrit notamment la partie la moins connue du jugement : le délibéré ; moment où les juges s'entretiennent à huis clos pour discuter et prendre les décisions de jugement. la Cour nationale du droit d'asile La dernière modification de cette page a été faite le 14 mars 2015 à 11:22. Le délibéré consiste pour chacun à faire connaître cette opinion et pour tous à constater l’état du rapport de forces. La Cour nationale du droit d’asile s’étend : la juridiction inaugure 10 nouvelles salles d’audiences situées au 15 rue Rol Tanguy à Montreuil. Une nouvelle réforme de la juridiction est mise en œuvre : la CRR s'agrandit de nouveau, s'installe dans de nouveaux locaux à Fontenay-sous-Bois ; le nombre de rapporteurs passe d'une dizaine à près d'une centaine. Histoire de la Cour nationale du droit d'asile, Coordonnées, horaires d’accueil et plan d'accès. représentatives de la profession d’avocat et de la Cour nationale du droit d’asile. Il s’agit d’un “magistrat exerçant les fonctions de président vacataire à la Cour nationale […] Cette situation de jugement n'est pas spécifique aux fonctionnaires[48]. Madame la Présidente, Vous avez bien voulu ouvrir des négociations avec la profession d’avocat pour répondre aux Protection subsidiaire « conflit armé » : la Cour protège une ressortissante de la République démocratique du Congo (RDC) originaire de la province du Kasaï Central en raison de la violence aveugle résultant d’un conflit armé prévalant dans cette région. Dans son essai Croire à l’incroyable. L'appellation « cour administrative du droit d'asile » a également été proposée. Refus d'enregistrement d'une demande d'asile - Selon un arrêt du Conseil d'État, « la compétence attribuée à la commission des recours des réfugiés ne comprend pas les litiges relatifs au refus du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'enregistrer une demande d'asile, qui, par suite, doivent être portés devant la juridiction administrative de droit commun. Une victoire pour les associations de défense des migrants qui regrettent toutefois que les audiences en visio soient, elles, toujours possibles. nécessaire], d'une description détaillée par un ancien juge, (assesseur-HCR de février 2001 à juillet 2004) également chercheur en science politique, qui publie en 2009 le premier témoignage approfondi en France sur cette juridiction[50]. Paris, le 4 avril 2019 . Cette règle de majorité n’est pas écrite dans le droit[réf. Historiquement, la formation de jugement ordinaire de la cour est la formation collégiale, comprenant un président (membre honoraire ou en activité du Conseil d'État ou de la magistrature administrative ou judiciaire, qui peut être depuis le 1er septembre 2009 un magistrat affecté à plein temps à la CNDA), et deux assesseurs, qui sont des personnalités qualifiées de nationalité française[16],[17]. Par exemple, lors de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le délai d'un mois a été maintenu[76] par la commission mixte paritaire le 16 octobre 2007[77],[78],[79]. Inscrivez-vous pour entrer en relation ... Président de chambre Cour nationale du droit d’asile Cour nationale du droit d’asile sept. 2019 - aujourd’hui 1 an 5 mois. Université Paris Dauphine. Des recours en révision, en tierce opposition[61] ou en rectification d'erreur matérielle peuvent également être exercés devant la Cour elle-même. « Sur les moyens tirés de ce que la motivation de la décision attaquée ne permettrait pas au Conseil d'État d'exercer son contrôle et serait en tout état de cause, insuffisante : Many translated example sentences containing "Cour nationale du droit d'asile" – English-French dictionary and search engine for English translations. L'augmentation du nombre de demandes d'asile et surtout des taux de rejet des demandes d'asile par l'OFPRA à partir de 1971 entraînant celle des recours devant la CRR le décret n° 80-683 du 3 septembre 1980 réforme la juridiction en favorisant l’augmentation de ses moyens. Appel à candidatures aux fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile (article L. 732‐1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction administrative spécialisée dont le siège est à Montreuil (Seine‐Saint‐Denis). La CNDA a accordé une protection (qualité de réfugié ou protection subsidiaire) dans 18,4 % des affaires jugées). Des audiences foraines seront organisées en même temps que les vidéo-audiences, Cette baisse des recours devant la Cour nationale du droit d'asile est modérée. ADMINISTRATIF ... La formation la plus courante adjoint cependant au président deux assesseurs, respectivement nommés par le Conseil d’État (CE), à sa droite, et le programme onusien de Haut commissariat pour les réfugiés (HCR), à sa gauche. Le père de l'auteur du crime est un Tchétchène qui a été reconnu réfugié par une décision du 25 mars 2011 de la Cour nationale du droit d'asile[37],[38],[39],[40]. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA), anciennement Commission des recours des réfugiés [1], est une juridiction française de l'ordre administratif.. Ayant ses origines dans la Commission des recours des réfugiés, créée par la loi du 25 juillet 1952, elle a été instituée par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose : La dernière modification de cette page a été faite le 30 janvier 2021 à 10:11. Plusieurs tentatives pour réduire ce délai à quinze jours n'ont pas abouti[75]. Durant les années 1980, le taux de rejet par l’OFPRA continuant d’augmenter, la surcharge de la CRR se traduit par un allongement des délais de jugement pouvant aller jusqu'à trois ans à la fin des années 1980. À la suite de ce rapport, la gestion de la CNDA a été transférée au 1er janvier 2009 au Conseil d'État[30],[31],[32]. : CFS/NC Objet : Vidéo-audiences . La CNDA n'est pas compétente pour les recours dirigés contre les décisions suivantes : La CNDA donne son avis sur les demandes formées par les requérants sur le maintien ou l’annulation d’une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement à l’égard d’une personne qui a déjà obtenu le statut de réfugié et qui est visée par l’une de ces mesures. Notamment, la modification de l’article 731-2 permettrait à la cour de traiter du contentieux de l'asile aux frontières[7]. S'il y a désaccord c’est la décision conforme aux vœux de deux juges au moins qui s’impose sans que cela n’implique de procédure formelle de vote, les positions respectives des uns et des autres étant exprimées par quelques mots. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En 2018, parmi les 8 717 personnes protégées les dix pays d'origine les plus représentées sont Soudan, Guinée, Bangladesh, Afghanistan, Albanie, République démocratique du Congo, Syrie, Somalie, Turquie et Nigéria[73]. Communiqué de presse - la CNDA publie son rapport d'activité 2020. Une partie des juges appartiennent à l'Association française des juges de l'asile (AFJA). Depuis 2016, il existe aussi des audiences à « juge unique » (AJU), où un président ayant plus de six mois d'ancienneté à la Cour siège seul, tout en ayant la possibilité de renvoyer toute affaire devant une formation collégiale, pour une audience ultérieure. Les conditions de jugement à la CNDA ont fait l'objet, pour la première fois en 2009[réf. Avant 2004, les délais d'instruction des recours pouvaient être de plusieurs années. 35 rue Cuvier . Les actes d’instruction ne sont d’ailleurs pas décrits par le droit. Considérant que, contrairement à ce que soutient M. Z..., la décision de la commission est suffisamment motivée ; ». Depuis, l'OFPRA a procédé à une campagne de recrutement d'officiers de protection et de rapporteurs contractuels ayant pour fonction de réduire les « stocks » de demandes accumulées et de faire tomber ces délais à 110 jours calendaires pour 2006. - qu’en s’abstenant de procéder à un examen individuel de la demande d’asile de Mlle Y. en violation des articles L. 723-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’intéressée, dont le recours devant la Cour nationale du droit d’asile n’est pas suspensif, Les durées des délibérés sont relativement courtes, de l’ordre de 20 à 40 minutes. La jurisprudence a précisé qu'en application de la règle générale de procédure selon laquelle l’auteur du recours doit être mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier qu’il n’a pas lui-même produites, ces ordonnances ne peuvent être prises, si son auteur se prononce au vu du dossier constitué par l'OFPRA, que si le requérant a été préalablement informé de l'existence de ce dossier et, s'il en a fait la demande, en a obtenu la communication[27]. Vous y trouverez des informations juridiques et pratiques sur les textes applicables, les procédures, la jurisprudence de la cour et du Conseil d'État en matière d'asile. code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Office français de protection des réfugiés et apatrides, loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, admission sur le territoire français au titre de l’asile, haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, Le projet de loi « Asile et immigration », « Voyage au centre de l'asile. Il est institué, auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile qui le préside, un comité technique spécial des services de la Cour nationale du droit d'asile. Lecture du 16 mai 2018 _____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE . Président _____ Audience du 25 avril 2018 . Bernard candiard Président d'audiences chez Cour Nationale du Droit d'asile Paris Area, France 200 connections Quelques modèles de phrases sont insérés à la fin des décisions, par exemple, en cas de décision de rejet : « Considérant toutefois que [ni] les pièces du dossier [ni les déclarations faites en séance publique devant la Cour/Commission] ne permettent [pas] de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées. Elle est devenue Cour nationale du droit d'asile en vertu de l'article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile[6]. La position de la profession d’avocat sur l’utilisation de la vidéo-audience pour les demandeurs d’asile est exprimée dans la note 1 annexée à ce vademecum. Les audiences débutent à 9 h et se terminent en fin de journée, avec une pause méridienne d'une heure environ. Lors du projet de loi de 2015 sur le droit d’asile, l’élargissement des compétences de la CNDA a été discuté. L'assesseur Conseil d'État était précédemment nommé sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'OFPRA (et antérieurement, un représentant du conseil de l'OFPRA). Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés, La Cour nationale du droit d'asile (CNDA): une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents, « Une audience à la Cour nationale du droit d’asile », Une journée à la Cour nationale du droit d’asile, « Audiences ordinaires à la Cour nationale du droit d'asile », Obligation de quitter le territoire en France, Portail des sciences humaines et sociales, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_nationale_du_droit_d%27asile&oldid=179374594, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Sciences humaines et sociales/Articles liés, Portail:Humanitaire et développement/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Refus, par l'OFPRA, d'examiner une demande d'asile relevant de la compétence d'un autre État membre de l'. Depuis 1992, certaines affaires[22] sont jugées par une formation appelée « sections réunies » puis « grande formation », composée de neuf juges (à savoir une formation de la section initialement saisie du recours et l'équivalent de deux formations constituées spécifiquement pour la tenue de la "grande formation"[23]. L'autre assesseur (« assesseur Conseil d'État », assis à la droite du président et à la gauche du secrétaire) est une personnalité qualifiée nommée par le Vice-président du Conseil d'État suite à une procédure de sélection s'apparentant désormais, depuis 2016, à un concours (application de la loi du 29 juillet 2015). président de section chez Cour nationale du droit du d'asile(CNDA) school placeholder image. R732-3 CESEDA, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 décembre 2008, Arrêté du 28 janvier 2009 fixant la liste des actes délégués au Conseil d'État pour la gestion des fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides exerçant leurs fonctions, en position d'activité, au Conseil d'État, « Rapport Richard: réforme de la CNDA », janvier 2009, « Organisation de la cour », sur le site de la CNDA, La Commission des Recours des Réfugiés ou "l’intime conviction" face au recul du droit d’asile en France, Revue européenne des migrations internationales, Bethuel Kasamwa-Tuseko, « Les faux-vrais journaux des vrais-faux persécutés », Presse écrite de la République démocratique du Congo#Le "Coupage", « Statut de réfugié et nécessité de la preuve – Colloque ELENA France, 8 décembre 2009 », 9 décembre 2009, « 3 questions à Jean-Loup Kuhn-Delforge, directeur de l'Ofpra ». Mme de Segonzac était précédemment présidente du tribunal administratif de Paris. L731-2 CESEDA), en premier et dernier ressort, sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA accordant ou refusant le bénéfice de l'asile et celles retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ; sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude ; sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen (également appelé « réouverture »). CRR, La Commission des recours des réfugiés dans le dispositif de détermination de la qualité de réfugié en France, 30 novembre 1998, VALLUY Jérôme, « La fiction juridique de l’asile », texte publié par. Après examen et rejet presque systématique des dossiers de requérants absents, le temps de délibéré par dossier varie de 1 à 5 minutes environ, suivant le degré de convergences de vues entre les trois juges. 93558 MONTREUIL . En 1990, la Commission rend 51 500 décisions et 61 200 l’année suivante. 90 % des refus de l'OFPRA font l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile[33]. Une semaine à la Cour nationale du droit d’asile . Elle statue sur des recours (de plein contentieux[3]) formés contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile. ». Mme Michèle de Segonzac est nommée présidente de la Cour nationale du droit d'asile. Jean Fougerous, Roland Ricci, « Le contentieux de la reconnaissance du statut de réfugié devant la Commission des recours des réfugiés ». En pratique, le premier transmet dans les jours qui suivent un « projet de décision » que le second corrige et contresigne pour en autoriser la publication. Ces conditions de jugement, observe Jean-Michel Belorgey (président de section à la CNDA), laissent à « l'intime conviction » du juge une place prépondérante dans la prise de décision judiciaire[51]. Des « sections » composées de la même façon que ce que prévoyait la loi pour la Commission elle-même : trois juges ayant voix délibérative, dont un issu du Conseil d’État, président de séance, un issu des ministères assurant la tutelle de l’OFPRA et un représentant le Haut Commissaire aux Réfugiés de l’ONU. Patrick Chesnet, « CNDA. Signaler ce profil À propos Collectivités territoriales. La Cour nationale du droit d asile (3ème section, 1ère chambre) Vu la procédure suivante : Par un recours enregistré le 15 décembre 2017, M. Fode TRAORE, représenté par Le rapporteur ne propose plus de sens de décision depuis le décret 2013-751 du 16 août 2013. modifier - modifier le code - modifier Wikidata. L'un des assesseurs (dit « assesseur HCR », assis à la gauche du président et à la droite du rapporteur) est nommé par la présidence du Conseil d'État sur proposition du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés[18],[19], ce qui n'est pas contraire au principe selon lequel les fonctions juridictionnelles statuant « au nom du peuple français » ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère[20] ou représentant un organisme international[21]. Guide de l'asile en France, partie V : comment faire un recours devant la CNDA ? La création des « Sections réunies » en 1992 avait pour but de compenser le flou de la jurisprudence : « ont pour fonction de trancher les questions de droit inédites mais aussi d’assurer l’harmonie de la jurisprudence »[54]. Améliorez-le, discutez des points à améliorer ou précisez les sections à recycler en utilisant {{section à recycler}}. Le vendredi 16 octobre 2020, le professeur d'histoire-géographie Samuel Paty est assassiné par décapitation à Conflans-Sainte-Honorine. La nouvelle position de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) relative au sort des ressortissants afghans sollicitant le statut de réfugié en France fait des remous. Tous types de décisions confondues : décisions collégiales, décisions à juge unique à partir de 2016, ordonnances classiques et nouvelles. Les présidents permanents, les présidents vacataires de la Cour et les assesseurs dits "Conseil d'État" sont affectés à une chambre, elle-même rattachée à une section, présidée par un magistrat permanent.